Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 28 septembre 2017, n° 97/17 (STSJAD 320/2017)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Les faits soumis à l'appréciation du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra trouvent leur origine dans un accident de la circulation survenu le 7 janvier 2011 à la sortie sud du tunnel du Pont Pla, en Principauté d'Andorre. Deux véhicules immatriculés en Espagne étaient alors impliqués. Le premier véhicule, une automobile de marque Audi TTS appartenant au Sr. Salas, était conduit par le Sr. Mercader. Ce véhicule était couvert par une police d'assurance souscrite auprès de la compagnie espagnole C, représentée en Andorre par la compagnie A, SA. Le second véhicule, une automobile de marque Volkswagen Scirocco appartenant à la société E, SL, était piloté par le Sr. Tejada et circulait immédiatement derrière le premier véhicule. Ce second véhicule était garanti par la compagnie espagnole D, représentée sur le territoire andorran par la compagnie B, SA.

À la sortie de la bouche sud dudit tunnel, les deux conducteurs ont simultanément perdu la maîtrise de leurs véhicules respectifs en raison d'une vitesse excessive et de la conduite sous l'emprise conjuguée de l'alcool et de substances stupéfiantes. Les véhicules sont entrés en collision contre divers éléments de protection de la voirie et des infrastructures publiques. Chronologiquement, le véhicule Audi TTS conduit par le Sr. Mercader a subi un premier choc d'une violence telle qu'il a causé sa perte totale immédiate (pèrdua total), avant que le véhicule conduit par le Sr. Tejada ne vienne le percuter postérieurement sur sa partie latérale droite, alors qu'il était déjà immobilisé.

Sur le plan répressif, les événements ont donné lieu à une procédure pénale enregistrée sous le numéro DM-004-2/2011. Dans ce cadre, une ordonnance pénale (ordenança penal) a condamné le Sr. Mercader et le Sr. Tejada pour délits mineurs de conduite sous l'influence de drogues et avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang entraînant un péril concret pour la vie ou la santé des personnes, de conduite téméraire avec danger concret pour autrui, ainsi que de lésions corporelles causées par imprudence grave. Durant la phase d'exécution des condamnations pénales, l'Office andorran des entités d'assurance automobile (Oficina Andorrana d'Entitats d'Assegurança d'Automòbil) a confirmé les mandats de représentation liant la compagnie espagnole C à la compagnie andorrane A, SA, et la compagnie espagnole D à la compagnie andorrane B, SA.

Sur le plan civil, le propriétaire de l'Audi TTS, le Sr. Salas, n'a perçu de sa propre compagnie d'assurance (par l'intermédiaire de A, SA représentant la compagnie C) qu'une indemnité partielle s'élevant à 3 987,39 euros. L'assureur a en effet invoqué une clause contractuelle d'exclusion de garantie (article 8 des conditions générales) tenant à l'état d'ivresse ou à l'emprise toxicologique du conducteur autorisé du véhicule au moment de l'accident, exclusion formellement notifiée au souscripteur par courrier du 21 avril 2011.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par acte du 29 septembre 2011, le Sr. Salas a attrait devant la juridiction civile de première instance (le Tribunal de Batlles) le Sr. Mercader, conducteur de son véhicule, ainsi que les représentantes locales des deux assureurs, les compagnies A, SA et B, SA. Le demandeur sollicitait leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 56 000 euros à titre de réparation du préjudice résultant de la destruction de son automobile, augmentée des intérêts légaux à compter de la réponse à la demande, ainsi que la condamnation des défendeurs aux dépens.

Le 3 novembre 2011, le Sr. Mercader a conclu au rejet des prétentions formulées à son encontre et a soulevé, à titre principal, une exception d'irrecevabilité tirée du défaut de litisconsortium passif nécessaire (manca de litisconsorci passiu necessari), reprochant au demandeur de ne pas avoir dirigé son action contre le conducteur de la seconde automobile, le Sr. Tejada. À la même date, la compagnie A, SA a fait opposition en soulevant l'absence de légitimation passive nécessaire à son égard, sollicitant le rejet de l'action et la charge des dépens pour le demandeur. La compagnie B, SA s'est également opposée à la demande, sollicitant son rejet au fond et, subsidiairement, la limitation de sa condamnation aux seuls dommages directement et matériellement imputables au Sr. Tejada.

Par jugement rendu le 26 janvier 2017, le Tribunal de Batlles a :

1. Rejeté la demande du Sr. Salas à l'encontre des compagnies d'assurance A, SA et B, SA, et renvoyé ces dernières des fins de la poursuite ;
2. Accueilli substantiellement l'action dirigée contre le Sr. Mercader, le condamnant à verser au demandeur la somme de 45 430 euros au titre de la perte totale du véhicule Audi TTS, tout en précisant que devront être déduites de cette somme les sommes éventuellement déjà perçues auprès de la compagnie C ou provenant de la revente de l'épave à un tiers, montants à liquider lors de l'exécution du jugement ;
3. Condamné le Sr. Salas aux dépens exposés par les compagnies A, SA et B, SA, et condamné le Sr. Mercader aux dépens engagés par le Sr. Salas, en application du critère du succès matériel des prétentions.

Tant le Sr. Salas que le Sr. Mercader ont interjeté appel de ce jugement devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.

Dans ses conclusions d'appel enregistrées le 3 mai 2017, le Sr. Salas poursuivait l'infirmation du jugement déféré afin d'obtenir la condamnation solidaire du Sr. Mercader et des compagnies d'assurances au paiement de la somme initiale de 56 000 euros ; à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les assureurs seraient mis hors de cause, il sollicitait la condamnation exclusive du conducteur, le Sr. Mercader, à lui régler l'intégralité de cette somme de 56 000 euros, outre les dépens de première instance et d'appel.

De son côté, le Sr. Mercader, dans ses conclusions du 2 mai 2017, demandait la réformation du jugement entrepris aux fins de faire accueillir d'office l'exception de défaut de litisconsortium passif nécessaire faute de mise en cause du conducteur Tejada ; à titre subsidiaire, il demandait la confirmation du rejet partiel de la demande fondé sur l'existence d'une plus petitio de la part du demandeur, avec imputation des dépens à ce dernier.

Les parties intimées respectives ont chacune déposé des conclusions tendant au rejet des appels adverses et à la confirmation du jugement de première instance : conclusions de contestation du Sr. Mercader et de la compagnie B, SA le 25 mai 2017, de la compagnie A, SA le 26 mai 2017, et enfin du Sr. Salas le 16 juin 2017. L'affaire a été mise en délibéré auprès de la chambre civile, le conseiller Yves Picod siégeant en qualité de rapporteur (magistrat ponent).

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumise au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra articulait une quadruple interrogation touchant au droit de la responsabilité civile extracontractuelle, au droit des assurances et à la procédure civile :

1. Sur le lien de causalité dans les collisions successives : La survenance d'un second choc fautif par un véhicule tiers (Sr. Tejada) engage-t-elle la responsabilité civile de son conducteur – et par ricochet la garantie de son assureur (compagnie B, SA) – lorsque le bien endommagé se trouvait déjà en situation de perte totale irrémédiable du fait d'une première collision provoquée par son propre conducteur (Sr. Mercader) ?
2. Sur la nature de l'obligation et le litisconsortium passif : L'exercice d'une action directe par la victime contre l'assureur de responsabilité sans assignation conjointe de l'assuré auteur du dommage vicie-t-il la relation processuelle d'un défaut de litisconsortium passif nécessaire ?
3. Sur l'évaluation du préjudice matériel et l'opposabilité des clauses contractuelles : L'indemnisation de la destruction intégrale d'un véhicule doit-elle être fixée selon la valeur vénale marchande déterminée contradictoirement à dire d'expert, et les stipulations de la police d'assurance souscrite par le propriétaire peuvent-elles être opposées par le tiers responsable pour restreindre son obligation à réparation intégrale ?
4. Sur l'opposabilité des exclusions de garantie à l'assuré : L'assureur du véhicule endommagé (compagnie A, SA représentant la compagnie C) est-il fondé à refuser sa garantie au propriétaire-souscripteur au motif que le conducteur autorisé se trouvait sous l'emprise de l'alcool et de produits stupéfiants, et le propriétaire peut-il se prévaloir à ce titre de la qualité de tiers protégé pour neutraliser l'exclusion de garantie ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia procède à un examen méthodique de ces chefs de contestation en confirmant point par point la sentence du Tribunal de Batlles.

1. L'absence de lien de causalité adéquate entre la faute du tiers et la perte totale du véhicule

Examinant en premier lieu le recours du Sr. Salas dirigé contre la mise hors de cause de la compagnie B, SA (garante du véhicule piloté par le Sr. Tejada), la juridiction d'appel mobilise expressément la « théorie doctrinale de la causalité adéquate » (teoria doctrinal de la causalitat adequada).

La cour constate que les deux conducteurs ont certes commis des infractions pénales graves. Néanmoins, sur le terrain de la causalité civile matérielle, les éléments de preuve techniques – singulièrement le rapport de l'expert judiciaire désigné en première instance – attestent formellement que l'Audi TTS était d'ores et déjà réduite à l'état d'épave irrécupérable (pèrdua total) à l'issue de la première embardée et de son choc initial contre les installations publiques. Dès lors, le comportement imprudent du Sr. Tejada n'a créé ni accru le risque de survenance du dommage réclamé (la destruction intégrale du véhicule).

Le second impact survenu sur le flanc droit du véhicule immobilisé n'a causé aucune aggravation au préjudice économique préexistant, la valeur vénale résiduelle étant déjà anéantie. Constatant l'absence de lien de cause à effet entre la faute du Sr. Tejada et la ruine complète du véhicule, le Tribunal Superior juge qu'aucune responsabilité ne peut être imputée à ce dernier quant à la perte totale, ce qui exclut mécaniquement toute obligation d'indemnisation à la charge de son garant, la compagnie B, SA. L'assureur n'avait à indemniser solidairement que les seules conséquences dommageables directement causées par son sociétaire, telles que les blessures corporelles.

2. L'inapplicabilité du litisconsortium passif nécessaire en présence d'une obligation solidaire

Appréciant ensuite le moyen procédural réitéré par le conducteur fautif, le Sr. Mercader, qui persistait à invoquer l'exception de défaut de litisconsortium passif nécessaire en raison de l'absence à la cause du conducteur Tejada, le Tribunal Superior écarte ce grief d'incompétence structurelle du litige.

La juridiction énonce que la responsabilité liant le responsable d'un sinistre à sa compagnie d'assurances revêt un caractère solidaire. En matière d'assurance, le lien de solidarité qui unit le créateur du dommage à son assureur confère au créancier la faculté discrétionnaire d'attraire en justice soit l'auteur direct, soit la