Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 323/2017) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 323/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:323, recours n° 128/17) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référencement : la référence canonique fournie est incomplète (juridiction et date non renseignées). Les identifiants figurant dans le texte sont la référence ROJ STSJAD 323/2017, l'ECLI et le numéro de recours 128/17.* ## Faits et procédure La société Azorin SLU a assigné devant le Tribunal de Batlles plusieurs sociétés (Valverde SA, Expósito SAU, Elías SA et Andrade SA), réunies au sein d'une union temporaire d'entreprises (UTE) chargée de l'ouvrage « Desviació Sant Julià, 4t tram ». Elle réclamait le paiement de plusieurs factures impayées, adossées à des bons de travail (*albarans*), pour un montant de 45 025,24 euros. Par jugement du 2 février 2017, le Tribunal de Batlles a accueilli intégralement la demande. Il a condamné solidairement les sociétés défenderesses au paiement de la somme, majorée des intérêts légaux courant à compter du 20 juin 2013, date de la contestation de la demande, et a mis les dépens à la charge des codéfenderesses. Les sociétés Valverde SA, Expósito SAU, Elías SA et « Andrade SA » ont interjeté appel. Elles demandaient la révocation totale du jugement et le rejet intégral de la demande. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur), a statué le 14 septembre 2017. Deux éléments de fait sont déterminants. D'une part, la société Expósito SAU avait repris, en 2011, l'exploitation du fonds « Romeu », précédemment détenu par la société Zapata SAU, laquelle avait constitué l'UTE avec une participation de 10 %. D'autre part, cette participation avait été radiée le 31 mai 2011, sans qu'il soit établi qu'elle ait été répartie entre les autres membres. ## Question de droit Le litige soulevait trois questions. **La première** concernait la légitimation passive d'Expósito SAU. La défense soutenait que cette société, bien qu'ayant repris le fonds « Romeu », n'était pas venue aux droits de Zapata SAU dans l'UTE et n'en était donc pas membre. **La deuxième** portait sur l'appréciation de la preuve. Il s'agissait de déterminer si les factures et bons de travail, dont certains n'étaient pas signés et dont la facturation était contestée, établissaient la créance réclamée. **La troisième** concernait l'incidence des exigences formelles de facturation et de paiement, prévues par l'UTE, sur le droit au paiement de services effectivement rendus. ## Solution et dispositif **Sur la légitimation passive**, la Cour écarte le moyen. Elle relève que les deux sociétés successivement titulaires du fonds « Romeu » ont des personnalités juridiques distinctes. Elle estime toutefois que la continuité de l'exploitation a pu créer, chez les tiers, une apparence de subrogation

STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 323/2017

STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 323/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)