STSJ Andorre (Sala Civil), 14 septembre 2017, ROJ STSJAD 329/2017

Faits et procédure

Le 15 novembre 2013, les bailleurs ont loué à M. Pastor un appartement situé à Ordino, pour une durée de cinq ans, moyennant un loyer mensuel de 530 euros, auquel s'ajoutaient 70 euros mensuels au titre des provisions pour eau chaude, eau froide et chauffage. À compter de janvier 2016, le locataire a cessé de payer les loyers, ce qui a engendré une dette de 4 200 euros environ. Le tribunal relève que cette absence de paiement n'est pas contestée.

Les bailleurs ont introduit, le 28 juillet 2016, une action en expulsion et en paiement devant le Batlle (juge de première instance). Lors de la phase de réponse, le défendeur a reconnu verbalement la dette, tout en invoquant sa situation économique précaire, qui l'empêcherait d'exécuter ses obligations. Il a sollicité le rejet de la demande et l'absence de condamnation aux dépens. Il bénéficiait par ailleurs du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, reconnu par une ordonnance du 19 septembre 2016.

Par jugement du 11 avril 2017, le Batlle a prononcé la résolution du bail, condamné le locataire à libérer les lieux, à payer la somme de 4 205,18 euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation de 530 euros par mois à compter d'août 2016 jusqu'à la restitution effective, et a mis les dépens à sa charge. Le locataire a interjeté appel. Il demandait l'infirmation du jugement, son absolution de la somme réclamée et de l'expulsion, ou, à défaut, un sursis d'au moins douze mois à l'expulsion et la non-condamnation aux dépens.

Question de droit

La Sala Civil devait déterminer si la situation économique d'un locataire, reconnaissant la dette locative, peut justifier, au nom du principe d'équité, un sursis à l'expulsion ou une exonération des dépens, alors que l'incapacité de paiement n'a pas été établie comme cause d'exonération. Plus précisément, la juridiction devait apprécier :

1. si l'équité, invoquée par référence au droit romain et aux usages applicables en Principauté, permet de modifier les obligations contractuelles en faveur du débiteur ;
2. si le comportement des bailleurs peut être regardé comme justifiant une tolérance supplémentaire ;
3. si la condamnation aux dépens peut être écartée au motif de la précarité économique du défendeur.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel sur l'ensemble des moyens.

Sur le premier moyen. La juridiction relève que le recourant reconnaît l'existence de la dette et que les bailleurs n'ont introduit leur action qu'en juillet 2016, après plusieurs mois d'impayés, ce qui témoigne, selon elle, d'une attitude attentive et conciliante. Elle retient deux considérations. D'une part, l'équité « peut conduire à interpréter de manière souple le contrat », mais non « à justifier le manquement délibéré à ses engagements ». D'autre part, les bailleurs ne sauraient être tenus d'assumer la situation économique du locataire, dès lors qu'ils peuvent eux-mêmes voir leur situation affectée par le déf