jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 331/2017
Résumé
# STSJAD 331/2017 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 14 septembre 2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 14 septembre 2017, recours n° 394/16, ROJ STSJAD 331/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:331 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Morales, par l'intermédiaire de son conseil, a assigné Mme Palomo le 7 septembre 2010 en paiement de la somme de 107 380,05 euros au titre d'honoraires d'avocat, assortie des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande et des dépens. La défenderesse s'est opposée à la demande, sollicitant la fixation des honoraires à leur « juste valeur ». Par jugement du 21 juin 2016, le Tribunal de Batlles a fait droit partiellement à la demande et condamné Mme Palomo au paiement de 24 609 euros, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La société demandeuse sollicitait la révocation du jugement et l'allocation d'honoraires à hauteur de 107 380,05 euros, subsidiairement de 100 900,82 euros, et plus subsidiairement de 36 283 euros, montant résultant du dictamen du Collège des avocats d'Andorre. La défenderesse demandait, pour sa part, la réduction des honoraires, en contestant plusieurs postes : une réunion extrajudiciaire, la négociation de la convention de séparation, le rôle personnel de l'avocat andorran et certains frais de photocopies. Le dictamen du Collège des avocats, daté du 11 octobre 2011, est au cœur du litige. La décision indique que les parties ne l'avaient pas expressément accepté, point que la défenderesse contestait, mais que le premier juge l'avait retenu. ## Question de droit La Cour devait résoudre trois questions principales : 1. **Le dictamen du Collège des avocats**, qui applique les normes orientatrices de 2007 en l'absence de convention d'honoraires, constitue-t-il un critère objectif et motivé permettant de fixer les honoraires, ou ses modalités d'application peuvent-elles être écartées ? 2. **La participation des avocats** à la négociation de la convention de séparation et aux actes judiciaires doit-elle être imputée exclusivement à l'avocat andorran, ou partagée avec l'avocate espagnole associée au dossier ? 3. **Les postes contestés** (réunion extrajudiciaire, frais de photocopies, « réduction aléatoire » de 60 %) sont-ils fondés ? Sur le plan procédural, la
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