jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 332/2017
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 332/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:332) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 332/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:332) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 7 avril 2014, M. Viñas a assigné devant la Batllia, selon la procédure ordinaire, Mme Criado, M. Gomila et la compagnie d'assurances Machado SA. Il réclamait la réparation des désordres, dommages et pathologies causés par des infiltrations, localisées principalement dans la cuisine, le balcon à ciel ouvert et la chambre principale de son appartement, ainsi que la prise en charge de ses frais d'hébergement, des frais extrajudiciaires et des dépens. Mme Criado et Machado SA ont conclu au rejet, Mme Criado soulevant en outre la prescription de l'action. M. Gomila, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été déclaré en défaut. Par jugement du 19 juillet 2016, le Tribunal des bailliages (section civile) a rejeté l'exception de prescription, a fait droit substantiellement à la demande contre Mme Criado et Machado SA, et a débouté M. Viñas de sa demande contre M. Gomila. Mme Criado a été condamnée à imperméabiliser la terrasse de l'appartement contigu à celui de M. Gomila, et elle-même et son assureur ont été condamnés solidairement à réaliser « toutes les opérations décrites dans l'expertise » (folios 458 et 459). Les dépens ont été mis à la charge des demandeurs ou du défendeur selon les points du dispositif (la rédaction de la sentence sur ce point n'est pas dépourvue d'ambiguïté). M. Viñas et Mme Criado ont interjeté appel. M. Viñas sollicitait la condamnation de la partie adverse à l'ensemble des réparations, la valorisation définitive des travaux étant renvoyée à la phase d'exécution. Mme Criado demandait son absolution au motif que la responsabilité incombait exclusivement à M. Gomila, subsidiairement la condamnation de Machado SA à garantir l'ensemble de sa responsabilité, y compris la réparation de la cause des dommages. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA), composée de MM. Abril Campoy, Cruz Moratones et Anière, a rejeté les deux recours par arrêt du 28 septembre 2017. Il n'est pas contesté, selon la décision, que l'appartement de M. Viñas subit depuis 2010 des infiltrations provenant de la terrasse de M. Gomila (d'environ 66 m², à usage privatif) et que la prescription comme le caractère commun ou privatif de la terrasse ne sont plus discutés en appel (fondement I, § 3-4). ## Question de droit Le litige en appel se ramenait à trois questions, que la Cour formule elle-même : « déterminer qui doit être désigné comme responsable du sinistre, dans quelle mesure Machado SA doit sa couverture, et à quel moment les travaux de réparation doivent être évalués » (fondement I, § 5). La première question posait un problème de causalité : les travaux réalisés par M. Gomila en 2006 (pose d'un nouveau revêtement de grès sur le pavement existant, après application d'une membrane liquide) étaient-ils à l'origine des infiltrations ? La seconde portait sur l'étendue de
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