jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 342/2017
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 342/2017) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 342/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:342) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par résolution du 16 février 2016, la Secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur a annulé l'autorisation de résidence et de travail dont bénéficiait M. Manso. Le Gouvernement d'Andorre a confirmé cette décision par résolution du 6 avril 2016. Le recours de l'intéressé a été rejeté par le Tribunal de batlles le 1er mars 2017. M. Manso a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a ordonné une audition testimoniale, tenue le 20 juillet 2017. Les parties ont ensuite déposé leurs conclusions, le Gouvernement invoquant l'article 73 de la Llei qualificada d'immigració, qui autorise l'annulation de l'autorisation lorsque la résidence permanente et effective au Principat n'est pas établie. Les éléments produits par M. Manso sont les suivants : - un contrat de location daté du 4 septembre 2013, conclu pour une durée principale de cinq ans ; - des relevés de compte bancaire joint avec son épouse, Mme Herrera, faisant apparaître des opérations quasi quotidiennes ; - une facture de réparation automobile du 31 août 2015 ; - une déclaration de perte de documents (passeport, permis de séjour, permis de conduire) du 14 septembre 2015 ; - une citation de police notifiée le 8 septembre 2015 ; - une inscription au Service de l'emploi le 17 mars 2016 ; - des attestations de voisins ou d'amis (MM. Pombo, Viñas et Agulló) et une attestation du fils de Mme Herrera. Le Gouvernement s'appuie principalement sur un rapport de police du 24 juin 2015, qui relate des déclarations initiales de Mme Herrera selon lesquelles son époux ne résidait plus au domicile et ignorait la date de son départ du Principat. Il invoque également la radiation de M. Manso de la CASS le 16 juillet 2014, et une enquête de voisinage jugée défavorable. ## Question de droit La question posée était de savoir si l'administration pouvait valablement retenir, au regard de l'article 73 de la Llei qualificada d
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