I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD n° 345/2017, Sala Civil, 24 octobre 2017 (ROJ STSJAD 345/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:345)

Note de référence : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie ne permet pas d'identifier la décision. Elle a été remplacée par les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par demande du 6 octobre 2011, les demandeurs, désignés dans la décision sous les noms de « A., J. et L. M.M. », puis partiellement substitués par « Zurita », ont saisi le Tribunal de Batlles contre les défendeurs, MM. Coll et Pina. Ils sollicitaient la constatation de l'extinction d'une servitude personnelle constituée en 2002, la reconnaissance de ce que la propriété des frères M. n'était grevée d'aucune servitude, à l'exception d'un droit de passage de 70 cm au profit de « ORG_0 », la cessation des intrusions alléguées dans la propriété, la restitution de la porte et de la fenêtre à leur état initial, ainsi que les dépens.

Les défendeurs s'étaient opposés à la demande le 19 janvier 2012 et avaient formé une demande reconventionnelle fondée sur l'action négatoire, tendant à la restitution de leur propriété dans son état originaire.

Par jugement du 3 février 2017, le Tribunal de Batlles a, en premier lieu, apprécié d'office l'exception de litisconsorce passif nécessaire de M. Álvarez, et rejeté en conséquence la demande principale. Il a, en deuxième lieu, rejeté la demande reconventionnelle et, en troisième lieu, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Les demandeurs ont interjeté appel et conclu à la révocation partielle du jugement. Les défendeurs ont conclu à la confirmation intégrale. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La décision ne précise pas la qualité exacte de M. Álvarez dans le litige initial, ni les motifs précis de la donation évoquée par l'appelant (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le juge peut relever d'office l'exception de litisconsorce passif nécessaire, et, d'autre part, de déterminer si cette exception est justifiée lorsque l'action tend à l'extinction d'un droit de servitude constitué par un acte auquel le tiers a participé, et lorsque la validité de cet acte est contestée par le défendeur.

L'appelant soutenait que, si l'exception peut être soulevée d'office, les principes de l'institution, tels que dégagés par un arrêt antérieur de la même Sala du 20 décembre 2016, n'avaient pas été correctement appliqués. Il faisait valoir que la présence de M. Álvarez n'était pas nécessaire, que la servitude avait été constituée à son profit et s'éteignait lorsqu'il cessait d'être titulaire ou possesseur de l'imm

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 345/2017 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 octobre 2017 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.