jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 345/2017
Résumé
# STSJAD n° 345/2017, Sala Civil, 24 octobre 2017 (ROJ STSJAD 345/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:345) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 92/17, 24 octobre 2017, ROJ STSJAD 345/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:345 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie ne permet pas d'identifier la décision. Elle a été remplacée par les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par demande du 6 octobre 2011, les demandeurs, désignés dans la décision sous les noms de « A., J. et L. M.M. », puis partiellement substitués par « Zurita », ont saisi le Tribunal de Batlles contre les défendeurs, MM. Coll et Pina. Ils sollicitaient la constatation de l'extinction d'une servitude personnelle constituée en 2002, la reconnaissance de ce que la propriété des frères M. n'était grevée d'aucune servitude, à l'exception d'un droit de passage de 70 cm au profit de « ORG_0 », la cessation des intrusions alléguées dans la propriété, la restitution de la porte et de la fenêtre à leur état initial, ainsi que les dépens. Les défendeurs s'étaient opposés à la demande le 19 janvier 2012 et avaient formé une demande reconventionnelle fondée sur l'action négatoire, tendant à la restitution de leur propriété dans son état originaire. Par jugement du 3 février 2017, le Tribunal de Batlles a, en premier lieu, apprécié d'office l'exception de litisconsorce passif nécessaire de M. Álvarez, et rejeté en conséquence la demande principale. Il a, en deuxième lieu, rejeté la demande reconventionnelle et, en troisième lieu, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Les demandeurs ont interjeté appel et conclu à la révocation partielle du jugement. Les défendeurs ont conclu à la confirmation intégrale. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La décision ne précise pas la qualité exacte de M. Álvarez dans le litige initial, ni les motifs précis de la donation évoquée par l'appelant (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le juge peut relever d'office l'exception de litisconsorce passif nécessaire, et, d'autre part, de déterminer si cette exception est justifiée lorsque l'action tend à l'extinction d'un droit de servitude constitué par un acte auquel le tiers a participé, et lorsque la validité de cet acte est contestée par le défendeur. L'appelant soutenait que, si l'exception peut être soulevée d'office, les principes de l'institution, tels que dégagés par un arrêt antérieur de la même Sala du 20 décembre 2016, n'avaient pas été correctement appliqués. Il faisait valoir que la présence de M. Álvarez n'était pas nécessaire, que la servitude avait été constituée à son profit et s'éteignait lorsqu'il cessait d'être titulaire ou possesseur de l'imm
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