Résumé éditorial

# Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 24 octobre 2017 (ROJ STSJAD 353/2017) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 24 octobre 2017, recours n° 168/17, ROJ STSJAD 353/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:353 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et le numéro de recours figurant dans le texte de la décision sont retenus.* ## Faits et procédure Le 20 août 2015, vers 15 heures, un véhicule Kia Pro-Ceed, conduit par M. Codina, circulait sur la voie ascendante d'une route présentée comme rectiligne. Une camionnette Nissan, propriété de la société « B » SL et conduite par M. Cano, effectuait une marche arrière afin de pénétrer dans un garage. Une collision frontale-latérale s'est produite entre les deux véhicules. Le litige porte sur l'imputation de cet accident et sur la réparation des dommages. La compagnie « A », assureur du conducteur du Kia (cette qualité résulte de l'argumentation des parties, la décision ne la formalisant pas expressément), a assigné M. Cano, la société « B » SL et la compagnie « C » SA en paiement solidaire de la somme de 8 129,02 euros, majorée des intérêts légaux. Les défendeurs ont formé une demande reconventionnelle en paiement de 5 000 euros correspondant à la valeur vénale du véhicule. Par jugement du 28 mars 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle a condamné solidairement M. Cano, « B » SL et « C » SA au paiement de la somme principale, a rejeté la demande reconventionnelle et a mis à la charge du défendeur-demandeur reconventionnel l'ensemble des dépens. Les défendeurs ont interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement, le rejet de la demande principale et la condamnation de « A » au paiement de 5 000 euros. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, rapportée par Mme Fátima Ramírez Souto, a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement. ## Question de droit La question soumise à la Cour peut être formulée comme suit : dans un accident de la circulation impliquant une manœuvre de marche arrière effectuée depuis une position d'arrêt, et un véhicule qui circulait sur la voie principale, comment s'apprécient la faute de chacun des conducteurs et, en particulier, l'éventuelle faute exclusive de celui qui effectuait la manœuvre ? Les appelants soutenaient que la faute exclusive incombait au conducteur du Kia, en raison d'un excès de vitesse, d'une incapacité à maîtriser son véhicule et d'une manœuvre d'évitement sur la voie opposée. Ils contestaient également le caractère soudain de la manœuvre de la camionnette, qui aurait été signalée. La décision ne vise expressément aucune disposition législative précise relative à la responsabilité civile ; elle se réfère de manière générale à « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables ».

STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 353/2017

STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 353/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)