jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 356/2017
Résumé
# STSJAD 356/2017 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 24 octobre 2017) > Décision commentée : STSJAD 356/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:356, recours n° 189/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Mme V., employée depuis décembre 2009 à durée indéterminée en qualité de plongeuse (« rentaplats »), a été licenciée par lettre du 8 juillet 2016 pour faute disciplinaire. La lettre, remise par la responsable de l'établissement, se bornait à viser l'article 104 du Codi de relacions laborals sans autre précision. Les parties ne contestent pas l'existence de la relation de travail. Mme V. a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement irrégulier (12 539,49 €), de salaires de juillet (300,09 €), ainsi qu'aux cotisations à la CASS et aux dépens. La société défenderesse s'est opposée à la demande. Par jugement du 20 février 2017, le Batlle a substantiellement fait droit à la demande et condamné la société à verser 46,68 € nets, avec intérêts légaux à compter du 14 juillet 2016, et 12 839,49 € nets, avec intérêts légaux à compter du 3 octobre 2016, outre les dépens, honoraires d'avocat compris. La société a interjeté appel. Elle soutenait, en substance : que la salariée avait connaissance des fautes reprochées ; que la régularisation tardive du défaut de notification devait être admise ; que les fautes constituaient une réitération au sens de l'article 104.13 ; que le montant de l'indemnité devait être ramené à 12 037,35 € ; que la liquidation de 253,41 € consignée au greffe avait désintéressé la salariée ; et que la mauvaise foi de celle-ci justifiait de laisser les dépens à sa charge. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel et confirmé le jugement en toutes ses dispositions. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner ainsi : 1. **La notification d'un licenciement disciplinaire peut-elle être régularisée après coup**, notamment par la connaissance que la salariée aurait eue des faits reprochés avant la lettre de licenciement ? 2. **Les conditions de la faute très grave fondée sur la commission de trois fautes graves** (art. 104.13 du Codi de relacions laborals, tel qu'interprété par la Cour) sont-elles réunies lorsque les fautes ont
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