Résumé éditorial

# Décision commentée : TSJ Andorre, Sala Civil, 24 octobre 2017, n° 193/17 (ROJ : STSJAD 358/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:358) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) # Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017, n° 193/17 (ROJ : STSJAD 358/2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017, recours n° 193/17 (ROJ : STSJAD 358/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:358) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les parents d'une mineure s'étaient accordés, par un convenio de médiation familiale du 19 mai 2014, homologué par jugement du 17 juillet 2014, sur le versement par la mère d'une pension alimentaire de 250 euros mensuels, majorée de la moitié des dépenses extraordinaires de l'enfant, ainsi que sur un régime de contacts mère-fille. Le 9 mars 2015, la mère a introduit une demande de modification des mesures paternelles et filiales, tendant à la suppression de sa contribution aux dépenses extraordinaires et à l'extension de son droit de visite. Le ministère public s'est opposé à la demande, en ce qu'elle visait à écarter le partage par moitié des dépenses extraordinaires. Le père a conclu au rejet, sous réserve des anniversaires et fêtes familiales. Par jugement du 9 janvier 2017, le juge de première instance a partiellement fait droit à la demande : il a étendu le régime de contacts (un week-end sur deux, de 13 h à 19 h 30, et la répartition alternée des anniversaires et fêtes), mais il a maintenu la pension et les autres mesures du convenio. La mère a interjeté appel. Elle demandait, d'une part, que la pension de 250 euros soit fixée en incluant les dépenses extraordinaires de la mineure ; d'autre part, que le droit de visite soit élargi à un week-end du vendredi 20 h au lundi, retour à l'école compris. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Les dépens d'appel n'ont pas été mis à la charge de l'appelante. ## Question de droit La décision soulève principalement deux questions. **La première** porte sur la possibilité de modifier, à la demande d'un parent, les mesures alimentaires fixées dans un accord de médiation homologué. Plus précisément, il s'agissait de savoir si l'inclusion des dépenses extraordinaires de l'enfant dans la pension pouvait être ordonnée en l'absence de changement des circonstances économiques des parties. **La seconde** concerne l'extension du droit de visite. La question était de savoir si un élargissement du régime de contacts, au-delà de celui déjà ordonné en première instance, était conforme à l'intérêt prépondérant de la mineure, compte tenu des horaires de travail de la mère et de la présence, durant ces périodes, d'autres personnes au domicile maternel. La décision ne cite aucune disposition légale précise relative au fond. Elle se réfère à « la législation en vigueur » et aux « usages et cout

STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 358/2017

STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 358/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)