Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017, recours n° 531/16 (ROJ : STSJAD 369/2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017, recours n° 531/16 (ROJ : STSJAD 369/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:369) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Pérez SA, établissement bancaire demandeur, a introduit le 16 septembre 2010 une action en paiement contre la société Bonet SA et trois avaleurs solidaires, MM. Guerrero, Pla et Machado, au titre du solde débiteur de deux prêts en compte courant. La procédure a connu plusieurs incidents. Une suspension pour prejudicialitat penal, fondée sur une querelle déposée contre M. Campillo, a été ordonnée en première instance le 2 novembre 2010. Sur appel, la Sala Civil l'a levée par un aute du 28 avril 2011 (TSJC 338/10), au motif qu'aucun lien n'existait entre le litige civil et la procédure pénale, M. Campillo n'étant pas partie au litige. Un incident de rejet des exceptions dilatoires a ensuite été tranché le 28 avril 2012. La société Bonet SA, placée en cessation de paiements et en faillite, a été représentée par un administrateur judiciaire qui n'a pas contesté le principe de la créance. Par sentence du 1er septembre 2016, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande pour les montants de 2 542 120,37 euros et de 92 924,68 euros, assortis d'intérêts, et a statué sur les dépens. Seul M. Pla a interjeté appel. Les autres avaleurs, ainsi que la société débitrice, n'ont pas relevé appel. La décision du 24 octobre 2017 est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Carles Cruz Moratones (magistrat rapporteur) et Vincent Anière. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions : 1. **Le moyen tiré de la négligence de l'établissement bancaire** peut-il être utilement invoqué par l'avaleur appelant, alors qu'il tend à imputer à la banque d'avoir laissé M. Campillo disposer indûment de sommes ? 2. **Le rejet des mesures d'instruction** sollicitées par l'appel

STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 369/2017

STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 369/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)