jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 370/2017
Résumé
# STSJAD 370/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:370) > Décision commentée : STSJAD 370/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 novembre 2017 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_0 a saisi le tribunal des *batlles* d'une demande tendant à l'annulation de la résolution du 3 juin 2015 attribuant le marché de prestation de service de surveillance du bâtiment administratif du Gouvernement d'Andorre. Cette résolution avait été confirmée le 2 septembre 2015 à la suite d'un recours administratif. La demanderesse sollicitait en outre qu'il soit déclaré qu'elle devait être adjudicataire du marché et qu'une indemnité pour *lucrum cessans* lui soit accordée, fixée à 30 % du prix total de son offre, avec extension aux éventuelles prorogations du contrat. Par jugement du 25 juillet 2016, la section administrative du tribunal des *batlles* a partiellement fait droit à la demande. Il a annulé les résolutions attaquées et ordonné la rétroaction de la procédure afin que le Gouvernement motive adéquatement la sélection du contractant. Le jugement précisait que l'adjudicataire pouvait continuer à prêter le service à titre provisoire, afin de ne pas perturber son fonctionnement. Le Gouvernement et ORG_0 ont tous deux interjeté appel. Le Gouvernement soutenait que l'administration disposait d'une large marge d'appréciation et que le critère 7.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) avait été appliqué conformément à son texte. ORG_0 soutenait pour sa part que les décisions étaient nulles de plein droit, de s
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.