jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 378/2017
Résumé
# STSJAD 378/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 novembre 2017) > Décision commentée : STSJAD 378/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:378 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une société anonyme bancaire, désignée dans la décision par la lettre « A », SA, a reçu le 1er septembre 2017 un requérimento d'information (demande de renseignements) du Gouvernement d'Andorre. Cette demande faisait suite à une requête d'échange d'informations fiscales émanant des autorités tributaires espagnoles. Les troisième et quatrième points du requérimento exigeaient l'identification complète (nom, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, NIF) des personnes physiques titulaires, autorisées ou bénéficiaires effectifs du compte courant associé à une carte de crédit, ainsi que des informations relatives à d'autres comptes dont ces personnes disposeraient auprès de l'établissement. La société a saisi la juridiction de première instance (Tribunal de Batlles, Section administrative) d'une demande tendant à l'annulation de ces deux points et de l'article 6.2 du Décret du 31 mai 2017 approuvant le Règlement d'application de la loi n° 10/2017 du 25 mai 2017 sur l'échange d'informations sur demande et spontané en matière fiscale (ci-après « la Loi » et « le Règlement »). Par la sentence 57/2017 du 30 octobre 2017, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré la décision administrative conforme au droit. La société a interjeté appel. Elle soutenait, en substance : (i) que le premier juge avait irrégulièrement déclaré d'office irrecevable l'exception d'illégalité par voie indirecte de l'article 6.2 du Règlement, faute d'avoir été soulevée dans le recours administratif préalable ; (ii) que la Loi reconnaît au détenteur de l'information un intérêt à contester la demande, sans que le Règlement puisse restreindre les données qui lui sont communiquées par rapport à celles que reçoit la personne concernée ; (iii) qu'en application de l'arrêt CJUE, grande chambre, 16 mai 2017, *Berlioz Investment Fund*, C-682/15, le détenteur doit pou
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.