Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, STSJAD 382/2017 > Décision commentée : STSJAD 382/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:382 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 28 décembre 1999, une titulaire de compte, Mme Esparza, a conféré à une entité financière, la société Elías, un mandat de gestion discrétionnaire portant sur un portefeuille d'actions d'une valeur nominale de 50 000 000 pesetas. Un mandataire apparaissait par ailleurs comme fondé de pouvoir du compte (M. Vara). Le compte présentait un solde d'environ 300 500 euros en janvier 2000. Selon la décision, les fonds provenaient en partie d'un compte appartenant à M. Sanç, compagnon de la requérante, et ce dernier était comptable de profession. Par acte du 24 septembre 2013, Mme Esparza a assigné la société devant le Tribunal de Batlles. Elle sollicitait la déclaration de nullité ou l'annulation des actes exécutés par l'établissement dans le cadre du mandat, qu'elle qualifiait d'abusifs et d'illicites. Elle demandait en outre la restitution de 152 073,28 euros, une indemnisation de 106 362,57 euros et les dépens. La défenderesse a conclu au rejet. Par jugement du 8 février 2017, le Tribunal de Batlles a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamnée aux dépens. La requérante a interjeté appel en demandant la révocation du jugement. L'intimée a conclu à la confirmation, avec dépens à la charge de l'appelante. Le ponent était M. Joan Manel Abril Campoy. La formation comprenait en outre Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Aniére. ## Question de droit La décision pose deux questions principales. **La première** porte sur la qualification du contrat et la nature de l'action. Il s'agissait de savoir si le contrat de 1999 était un mandat de gestion discrétionnaire, et si la demande, bien qu'intitulée nullité ou annulation, relevait en réalité de l'inexécution des obligations du mandataire

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 382/2017

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 382/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)