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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# STSJAD, Civil, 30 novembre 2017 (ROJ : STSJAD 386/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:386) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 30 novembre 2017, recours n° 129/17, ROJ : STSJAD 386/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:386 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société A SLU a assigné, le 22 juillet 2014, deux sœurs, Mmes Talavera et Moliner, en qualité d'héritières de leur mère, Mme Farré. Elle sollicitait la condamnation solidaire, à hauteur de leurs quotes-parts successorales, au paiement de 143 286,30 euros, correspondant aux hausses de loyers indûment perçues par leur mère, avec intérêts légaux et dépens. Mme Talavera soulevait, en défense, les exceptions de chose jugée, de prescription de l'action et de défaut de formulation de la demande. Mme Moliner invoquait les exceptions de prescription et de défaut de formulation, et concluait au rejet des prétentions adverses avec condamnation aux dépens. Le Tribunal de batlles, par jugement du 1er mars 2017, a rejeté l'ensemble des exceptions et condamné chaque défenderesse à payer 72 461,16 euros, avec intérêts à compter de la contestation, outre les dépens. Les deux défenderesses ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 129/17, origine 2100299/2014) a statué sur ces deux appels. La décision indique que la formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure dans le corps de l'arrêt). Les motifs de l'arrêt portent uniquement sur la chose jugée (appel de Mme Talavera) et sur les dépens (appel de Mme Moliner) ; la décision ne développe pas de motivation distincte sur la prescription
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 129/17 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra