I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 390/2017, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 30 novembre 2017)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 390/2017, recours n° 167/17, ECLI:AD:TSJADAD:2017:390) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 18 octobre 2007, M. Villalba souscrit auprès de la compagnie d'assurances ORG_0 une police d'assurance vie et invalidité « totale et permanente ». Le contrat prévoit un capital en cas de décès et un capital identique de 60 000 euros en cas de déclaration d'invalidité totale et permanente.

En juin 2013, l'assuré est déclaré incapable d'exercer toute activité professionnelle, soit en situation d'invalidité totale et permanente. En septembre 2013, l'assureur résout unilatéralement le contrat. La décision de la juridiction ne précise pas la date exacte de la notification de cette résolution ; elle se réfère au 9 septembre 2013 dans le dispositif de la demande.

Le 24 novembre 2015, M. Villalba saisit le Tribunal de Batlles d'une demande principale en paiement de 60 000 euros, subsidiairement de 50 % de ce montant, et plus subsidiairement du remboursement des primes versées, avec intérêts légaux. Par jugement du 23 mars 2017, le Tribunal de Batlles rejette la demande et met les dépens à la charge du demandeur.

M. Villalba interjette appel. Il sollicite la révocation du jugement et la condamnation de la défenderesse aux dépens, et, à titre subsidiaire, la non-imposition des dépens en raison de sa situation de pauvreté. L'assureur conclut à la confirmation intégrale du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre est composée de M. Joan Manel Abril Campoy (président), de M. Yves Picod (magistrat rapporteur) et de Mme Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions.

La première porte sur le fondement de la rescission du contrat d'assurance par l'assureur. Il s'agissait de déterminer si la dissimulation, lors de la souscription, d'un antécédent médical en relation avec la pathologie ayant conduit à l'invalidité permet à l'assureur de résoudre le contrat et d'écarter toute indemnisation contractuelle. La Cour se fonde sur le principe de bonne foi, qui impose à l'assuré de ne pas mentir ni dissimuler des éléments utiles à l'appréciation du risque.

La seconde question concerne la répartition des dépens d'appel, au

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Yves Picod i la M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 390/2017 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 18-10-2007 el Sr. Villalba va subscriure amb la companyia d'assegurances ORG_0 una pòlissa de vida i invalidesa "total i permanent", en la quina es preveia un capital per defunció, així com el mateix capital de 60.000.- euros pel cas que es pogués produir una declaració d'invalidesa total i permanent. Al mes de juny del 2013 se li va declarar la seva incapacitat per a exercir qualsevol activitat professional, per tant, en situació d'invalidesa total i permanent. Al mes de setembre del 2013 la companyia "A" adora va resoldre unilateralment el contracte de pòlissa… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 novembre 2017 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.