Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, n° 251/17, STSJAD 398/2017
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, n° 251/17, STSJAD 398/2017 (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige s'inscrit au sein du secteur de la distribution pharmaceutique en Principauté d'Andorre et concerne la rupture du lien contractuel unissant un cadre de direction à son employeur. M. Bonet exerçait son activité professionnelle au sein de l'officine dénommée « Farmàcia X » depuis le 1er octobre 1973. Cette relation de travail de longue durée n'a toutefois été formalisée par un instrument écrit qu'au cours du mois de janvier 2008.
Aux termes de ce contrat de travail écrit, l'ancienneté du salarié a été expressément consacrée, de même que sa qualification juridique et fonctionnelle de cadre de confiance (càrrec de confiança) assumant les fonctions de directeur de zone (director d'àrea). La convention comportait en outre une clause de mobilité géographique et organisationnelle stipulant que l'officine de pharmacie dans laquelle le salarié dispensait ses prestations était intégrée à une structure globale dénommée « GY » disposant d'une direction unique. Les stipulations contractuelles prévoyaient ainsi que si l'activité devait en principe se déployer à la Farmàcia X, les parties convenaient expressément que celle-ci pouvait s'exercer indistinctement dans toute officine appartenant au groupement GY sise sur le territoire de la Principauté d'Andorre. C'est en application de cette organisation que, depuis l'année 2012, M. Bonet exerçait ses fonctions au sein du « negoci A », situé à Andorre-la-Vieille, officine dont la titularité administrative incombait à Mme Conde, tout en demeurant rattachée au groupe GY. Au moment des faits litigieux, la rémunération mensuelle du salarié s'élevait à la somme de 2 318 euros, assortie du versement d'un double salaire au mois de décembre.
La rupture des relations contractuelles a trouvé son origine dans la découverte de divergences quantitatives significatives lors du contrôle des stocks. Le responsable informatique du groupe d'officines a mis en évidence des mouvements irréguliers affectant spécifiquement une spécialité pharmaceutique soumise à prescription médicale, le Dercutane 20 mg (présenté en boîtes de 50 gélules, dont le principe actif est l'isotrétinoïne). Il a été constaté qu'entre le magasin central et l'officine A, sept boîtes dudit produit avaient fait l'objet d'un transfert, tandis que deux unités seulement avaient été comptabilisées au titre des ventes effectives. Compte tenu d'un stock théorique négatif enregistré informatiquement à la valeur « -1 », un déficit inexpliqué de six boîtes a été objectivé.
Parallèlement, les relevés de la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social - CASS) ont établi que le fils de M. Bonet bénéficiait, depuis le mois de novembre 2013, d'une prescription médicale pour cette molécule, et que des remboursements avaient été opérés au profit de M. Bonet pour des délivrances pharmaceutiques intervenues le 22 novembre 2013, le 9 février 2014, le 15 avril 2014 et le 12 juin 2014. De surcroît, le salarié avait fait l'objet, le 20 février 2014, d'un avertissement formel de la part de son employeur, lui rappelant l'interdiction stricte d'expédier des effets personnels ou de procéder à des démarches privées depuis son lieu de travail.
Interpellé en juin 2014 par Mme S. sur ces anomalies d'inventaire, M. Bonet a reconnu avoir prélevé pour les besoins thérapeutiques de son fils au moins une boîte de 50 gélules de ce médicament sans procéder à son enregistrement immédiat ni à son règlement. Ce n'est qu'à la suite de cette interpellation et d'un entretien subséquent avec M. S. que le salarié a produit une ordonnance médicale actualisée – l'ordonnance antérieure étant périmée selon ses déclarations – et a régularisé le paiement du produit le 12 juin 2014 à 19 h 49, en opérant lui-même la transaction sur le terminal de caisse, en contravention avec les consignes internes imposant l'intervention d'un tiers salarié.
Par lettre datée du 13 juin 2014, l'employeur a notifié à M. Bonet son licenciement disciplinaire immédiat, sans préavis ni indemnité de licenciement. La lettre reprochait au salarié d'avoir procédé, en au moins cinq occasions entre le 12 octobre 2013 et le 13 mai 2014, à des régularisations informatiques indues des stocks de Dercutane pour dissimuler leur disparition physique, d'avoir soustrait ce médicament sans autorisation, sans enregistrement et sans paiement préalable, et d'avoir méconnu les procédures obligatoires régissant les achats de produits par le personnel. Les faits étaient qualifiés de fautes disciplinaires très graves au sens de l'article 104, paragraphes 2 et 4, de la loi 35/2008 du 18 décembre portant Code des relations de travail (Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals), caractérisant un abus de confiance aggravé par son statut de salarié de confiance.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Contestant la légitimité tant formelle que matérielle de cette mesure de rupture, M. Bonet a introduit, par acte enregistré le 18 juillet 2014, une action prud'homale en réclamation de sommes devant la juridiction de première instance (Tribunal Unipersonal del Batlle). Son action était dirigée solidairement contre une pluralité de défendeurs :
- Mme Conde, en qualité de titulaire administrative de l'officine A ;
- Mmes Julián et Canales, en qualité de titulaires administratives de l'officine B (située à Sant Julià de Lòria) ;
- Mme Carretero, en qualité de titulaire administrative de l'officine C (située à La Massana) ;
- Mme Pera, en qualité de titulaire administrative de l'officine D ;
- M. Rius, attrait en qualité de propriétaire et titulaire réel présumé de l'entité « GY » ;
- M. Moliner, attrait en qualité de titulaire réel présumé de l'officine D.
Le demandeur sollicitait la condamnation solidaire de l'ensemble des défendeurs au paiement d'une indemnité globale de 69 543 euros pour licenciement injustifié et irrégulier (acomiadament injustificat i fet de forma indeguda), somme devant être soumise à cotisation auprès de la CASS, assortie des intérêts légaux à compter de la réponse à la demande, ainsi que la condamnation des défendeurs aux dépens, incluant les honoraires d'avocat et de procureur.
En défense, les parties actionnées ont soulevé une exception d'irrecevabilité tirée du défaut de légitimation passive (manca de legitimació passiva) à l'égard de l'ensemble des défendeurs, à l'exception de Mme Conde, employeur direct du demandeur au sein de l'officine A. Au fond, elles ont conclu au débouté intégral des prétentions indemnitaires et à la condamnation du demandeur aux entiers dépens. En cours d'instance, par ordonnance (Aute) du 14 septembre 2016, il a été pris acte du décès de M. Rius et de la succession procédurale opérée au profit de son héritière, Mme Pera.
Par un jugement prononcé le 10 mai 2017, le Tribunal Unipersonal del Batlle a rejeté l'exception de défaut de légitimation passive à l'égard de l'ensemble des codéfendeurs, à la seule exception de M. Moliner qui a été mis hors de cause. Sur le fond du droit, le tribunal a débouté M. Bonet de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, jugeant que le licenciement reposait sur des motifs réels et sérieux et s'avérait fondé en droit, tout en condamnant le salarié aux dépens de l'instance.
M. Bonet a régulièrement interjeté appel de cette décision devant la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra). L'appelant sollicitait l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation solidaire des intimés au paiement des indemnités réclamées en première instance, avec charge des dépens des deux degrés de juridiction. À l'appui de son recours, il articulait trois moyens :
- Sur le plan formel, la lettre de notification du licenciement pêcherait par défaut de précision quant aux faits matériellement imputés et à leurs circonstances temporelles, violant ainsi les exigences des articles 94 et 106 du Code des relations de travail et privant le salarié des moyens de préparer utilement sa défense ;
- Sur le plan matériel, il contestait toute manipulation frauduleuse des inventaires et toute soustraction illicite, arguant que l'appropriation de la boîte de Dercutane 20 mg s'était accompagnée du dépôt d'un mot manuscrit dans la caisse et d'une régularisation financière dès l'obtention de l'ordonnance médicale, conformément à une pratique courante et tolérée au sein du groupe GY ;
- Sur le plan disciplinaire, il soutenait l'absence de gravité, de transcendance et d'intentionnalité requises par l'article 101 du Code des relations de travail, dénonçant une mesure abusive, disproportionnée et intempestive face à un acte toléré n'ayant causé aucun préjudice matériel significatif à l'entreprise.
Les intimés ont quant à eux conclu à la confirmation pure et simple de la décision entreprise. M. Moliner a sollicité la confirmation du chef de jugement ayant accueilli son défaut de légitimation passive ainsi que la condamnation de l'appelant aux dépens de l'instance d'appel. Les autres intimés ont conclu au rejet de l'appel sur le fond et à la mise des dépens d'appel à la charge de M. Bonet. Le chef de jugement relatif à la mise hors de cause de M. Moliner n'ayant fait l'objet d'aucune contestation spécifique de la part de l'appelant, le débat en appel est demeuré circonscrit à la régularité formelle du licenciement et au bien-fondé de la sanction disciplinaire au regard des fautes reprochées.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'arrêt rendu par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre soulève plusieurs interrogations nodales relevant du contentieux du droit disciplinaire du travail en Principauté.
La première question, d'ordre strictement formel et procédural, a trait au degré de précision exigé par les articles 94 et 106 de la loi 35/2008 du 18 décembre portant Code des relations de travail dans la rédaction de la lettre de licenciement disciplinaire. Il s'agissait de déterminer si la mention d'une période temporelle globale (« entre le 12 octobre 2013 et le 13 mai 2014 ») et l'imputation d'au moins cinq régularisations d'inventaires non datées individuellement, adossées à la reconnaissance expresse par le travailleur d'un prélèvement matériel, suffisaient à satisfaire à l'exigence légale de motivation concrète permettant d'écarter le grief d'indéfense (indefensió) et de garantir l'office du juge.
La seconde question, d'ordre matériel et probatoire, porte sur la recevabilité et l'appréciation du moyen tiré du défaut de proportionnalité de la sanction disciplinaire, soulevé pour la première fois avec précision à hauteur d'appel. La juridiction devait trancher le point de savoir si le contrôle de proportionnalité de la sanction constitue un élément inhérent à la notion de licenciement justifié relevant de l'office du juge en application de l'article 101 du Code des relations de travail, nonobstant la nouveauté relative de l'argumentation devant la juridiction d'appel.
La troisième question, touchant au fond du droit, concerne la qualification juridique des agissements reprochés. Le comportement d'un salarié qualifié de cadre de confiance consistant à emporter une spécialité pharmaceutique soumise à prescription médicale obligatoire sans autorisation expresse de l'employeur, sans paiement immédiat et sans enregistrement régulier par un tiers, est-il de nature à caractériser la faute très grave d'abus de confiance (art. 104.2) et de vol ou détournement (art. 104.4) justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité, quand bien même existerait au sein de l'entreprise une certaine tolérance pour des facilités de paiement et que le préjudice économique direct résiduel apparaîtrait modique ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, sous la plume du magistrat rapporteur Vincent Aniére, a rejeté l'argumentation développée par l'appelant et confirmé le jugement de première instance dans l'ensemble de ses dispositions.
1. La régularité formelle de la lettre de licenciement et la préservation des droits de la défense
La cour rappelle à titre liminaire une jurisprudence parfaitement constante relative au formalisme imposé par les articles 94 et 106 du Code des relations de travail. La lettre de notification de la rupture fixe de manière irrévocable les limites du litige. L'employeur est légalement tenu d'y consigner les griefs invoqués et leur qualification juridique avec un degré de précision suffisant pour permettre au salarié d'organiser utilement sa défense sans encourir de situation d'indéfense, et pour autoriser la juridiction à exercer son contrôle de légalité. La lettre doit identifier matériellement les faits reprochés et les situer dans le temps, cette délimitation chronologique étant notamment indispensable pour vérifier une éventuelle prescription extinctive de l'action disciplinaire.
La cour réaffirme avec force le principe de l'autosuffisance de la lettre de licenciement (la carta val per si mateixa) : la validité de l'acte s'apprécie objectivement au regard de son seul libellé, indépendamment de la connaissance intrinsèque que le salarié pouvait déjà avoir des faits. Il est inadmissible d'exiger du travailleur un effort d'induction ou de reconstruction intellectuelle pour identifier les motifs réels de son éviction.
Appliquant ces principes directeurs à l'acte litigieux du 13 juin 2014, le Tribunal supérieur considère que la lettre querellée satisfait pleinement au standard de précision légale. L'employeur y a consigné de manière circonstanciée la nature du produit concerné (Dercutane 20 mg 50 gélules), la période durant laquelle les manipulations d'inventaire ont eu lieu (du 12 octobre 2013 au 13 mai 2014, en au moins cinq occasions), l'aveu formulé par l'employé quant à l'appropriation du médicament pour son fils, l'absence de paiement et d'enregistrement, la violation des consignes expresses interdisant de traiter les opérations de caisse pour soi-même, et enfin les qualifications juridiques précises rattachées aux articles 104.2 et 104.4 du Code des relations de travail, majorées par l'invocation de la clause de confiance contractuelle. Les éléments matériels et temporels ainsi formulés ont mis le salarié en pleine capacité de contester les griefs, écartant tout grief de nullité pour irrégularité de forme.
2. La recevabilité de l'exception de disproportion et l'office du juge
Sur le fond du litige, la cour écarte l'objection implicite tirée de la tardiveté du moyen tiré de la disproportion de la sanction, soulevé pour la première fois de manière spécifique en cause d'appel. La cour relève que le travailleur n'a cessé de contester le caractère justifié de son licenciement tout au long de la procédure.
Or, aux termes de l'article 101 du Code des relations de travail, toute faute disciplinaire doit être qualifiée d'infraction légère, grave ou très grave en considération de son importance, de sa transcendance, de son intentionnalité et des circonstances concrètes de l'espèce. Le principe de proportionnalité est donc consubstantiel à la notion même de justification du licenciement disciplinaire. Les juridictions du fond sont légalement tenues de l'examiner d'office pour déterminer si la mesure de rupture immédiate constitue une réponse adéquate à l'agissement fautif incriminé.
3. La caractérisation des fautes très graves et le rejet de la tolérance patronale
Procédant à l'analyse des pièces versées aux débats, la juridiction d'appel valide la qualification de faute très grave retenue par le premier juge. Si les dépositions testimoniales ont révélé qu'une certaine pratique de tolérance existait au sein de l'officine – consistant à autoriser les employés à emporter un médicament en l'absence temporaire d'ordonnance pour le régler ultérieurement –, cette pratique était strictement subordonnée à une condition essentielle de transparence : l'opération devait obligatoirement s'effectuer à la vue de tous (a la vista de tothom).
Or, la cour constate que les faits imputés à M. Bonet s'écartent radicalement de cette éventuelle tolérance patronale :
- L'existence de fraudes informatiques sur les stocks est objectivement établie : sur les sept boîtes de Dercutane acheminées du dépôt central vers la pharmacie A, seules deux ont été régulièrement vendues, générant un déficit inexpliqué de six unités, apparu concomitamment au début du traitement dermatologique du fils du salarié (dès novembre 2013, comme en attestent les remboursements CASS). Si l'imputation matérielle de la totalité des soustractions au demandeur ne peut être affirmée avec une certitude absolue, la cour retient un faisceau d'indices graves, précis et concordants rendant hautement improbable toute intervention d'un tiers ou d'un client, et relevant la corrélation temporelle étroite entre les besoins du
Sentència
TSJC.- 0000251/2017 ORIGEN: 3000985/2014 - 00
NIG: 5300542120150000156
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data del registre 18-07-2014, la representació processal del Sr. Bonet va presentar demanda laboral en reclamació de quantitat en contra de:
la Sra. Conde com a titular administrativa del negoci A, radicat a XXXX
Les Sres. Julián i Canales com a titulars administratives del negoci B, radicat al XXXX.
la Sra. Carretero com a titular administrativa del negoci C, radicat a XXXX.
la Sra. Pera com a titular administrativa del negoci D, radicat a XXXX.
el Sr. Rius com a presumpte titular real i propietari de "GY".
el Sr. Moliner com a presumpte titular real de la D radicada a XXXX.
Demanava la condemna solidària dels demandats a satisfer-li en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i fet de forma indeguda l'import total de 69.543.-euros, el tot a cotitzar prop de la CASS, més els interessos legals a partir de la contesta a la demanda i les costes processals causades, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
II.- La representació processal dels demandats es va oposar a la demanda formulant una excepció de manca de legitimació passiva en relació a tots ells menys a la Sra. Conde, i sobre el fons sol·licitant la seva íntegra desestimació i la imposició de totes les costes processals al demandant.
Per Aute del 14-09-2016, es va decidir la successió processal del Sr. Rius per la seva hereva la Sra. Pera.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 10-05-2017, decidint : "que desestimant íntegrament la demanda formulada pel Sr. Bonet contra la Sra. Conde -titular administrativa del negoci A, radicat a X d'Andorra la Vella-, Julián i Canales -titulars administratives del negoci B, radicat al X de Sant Julià de Lòria-, Carretero -titular administrativa del negoci C, radicat a X de la Massana-, Pera - titular administrativa del negoci D, radicat a XXXX, i hereva del Sr. Rius en la seva qualitat de presumpte titular real i propietari de "GY"- i Moliner com a presumpte titular real de la D radicada a XXXX, ha d'absoldre i absol lliurement als darrers de tots els pediments efectuats de contrari, tot plegat amb condemna en costes processals d'aquesta instància segons es conté en el darrer Considerant."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Bonet demanant la seva revocació i que es dictés una nova estimant íntegrament la demanda, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies.
La representació processal del Sr. Moliner demana la confirmació íntegra de la sentència d'instància amb imposició al recurrent de les costes d'aquesta alçada.
La representació processal dels altres demandats sol·licita la desestimació del recurs amb imposició de les costes generades pel recurs.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat que des del 01-10-1973 el Sr. Bonet treballava a la "FARMÀCIA X", encara que és només al mes de gener del 2008 que aquesta relació es va formalitzar per escrit.
Aquest contracte de treball, que reconeix l'antiguitat de l'assalariat i la seva qualitat de càrrec de confiança com a director d'àrea, conté una clàusula de mobilitat estipulant que el treballador accepta que l'oficina de farmàcia on presta els seus serveis està integrada a GY amb una única direcció i que la seva prestació professional es desenvoluparà a la Farmàcia X si bé les parts pacten expressament que pot desenvolupar-se indistintament en qualsevol de les oficines de farmàcia que GY té ubicades al Principat d'Andorra.
Així, des de l'any 2012 treballava a la A d'Andorra la Vella, titularitat de la Sra. Conde però formant part del GY.
La relació laboral es va acabar amb el seu acomiadament disciplinari mitjançant carta del 13-06-2014. El seu salari mensual era en aquell moment de 2.318.-euros amb doble paga al mes de desembre.
El tribunal va desestimar l'excepció de manca de legitimació passiva salvat pel que fa al Sr. Moliner, i aquest aspecte de la sentència no és recorregut, però va considerar que el comiat era legal i fonamentat, conclusió que no accepta el demandant.
II.- La part recurrent fonamenta el seu recurs sobre la consideració que l'acomiadament disciplinari efectuat no s'ajustaria a Dret per no reunir els requisits ni formalitats legals, i per haver quedat desvirtuats els fets al·legats per la part empresarial. Argumenta en resumit que: 1) la carta de comiat manca de concreció en relació als fets reprotxats i per conseqüent el comiat s'ha realitzat en forma indeguda ; 2) el Sr. Bonet mai ha dut a terme les preteses regularitzacions d'inventaris i molt menys a sostret dels prestatges de la Farmàcia cap medicament en els termes exposats, ans al contrari, l'apropiació del medicament Dercutane 20 mg (juny 2014) fou deixant una nota a la caixa i abonant-lo tan aviat va disposar de la recepta mèdica, i això correspon a una pràctica habitual del GY i 3) no concorren els elements d'importància, transcendència i intencionalitat exigits per l'article 101 del Codi de relacions laborals i l'empresa va actuar de manera abusiva i desproporcionada, i intempestivament tenint en compte que es tracta d'una actuació fins a llavors tolerada o acceptada per l'empresa i que no existeix cap intenció ni de robar ni d'ocasionar un dany rellevant a l'empresa.
Quant a la forma de la carta de comiat és jurisprudència reiteradíssima que les exigències formals instituïdes per la Llei en els articles 94 i 106 del Codi de relacions laborals obliguen l'empresa a exposar els fets reprotxats, i llur tipificació en dit Codi, no necessàriament de manera extensa però sí de manera prou concreta per permetre a l'empleat organitzar la seva defensa i no patir indefensió, i al tribunal exercitar el seu control. S'han de poder identificar en la carta els fets reprotxats i situar-los en el temps, en particular per controlar la prescripció eventual. Aquesta exposició concreta s'ha de fer independentment del coneixement que l'assalariat pot tenir o se suposa que pot tenir dels fets reprotxats. La carta val per si mateixa i no es pot admetre que el treballador hauria de procedir a un esforç de construcció material i intel·lectual per determinar quines són les causes del seu comiat.
En el present cas, la carta criticada està redactada com segueix :
"...el dia 12 de juny l'empresa ha tingut coneixement de que, almenys en cinc ocasions durant el període comprès entre el 12 d'octubre de 2013 i el 13 de maig de 2014, heu dut a terme regularitzacions d'inventaris a la A del medicament DERCUTANE 20 MG 50 CAP perquè, pretesament, constarien als inventaris d'estocs però no estarien materialment als prestatges de la Farmàcia. No obstant això, en ser requerit per l'empresa al respecte, heu reconegut que aquest medicament us l'havíeu emportat pel vostre fill, si més no en una d'aquestes cinc ocasions, i que, per tant, qui va retirar el medicament de la Farmàcia vau ser vostè mateix, sense deixar constància d'aquest fet, ni comunicar-ho a l'empresa de cap manera ni pagar l'import de la medicina i, a més a més, duent a terme posteriorment la regularització d'inventaris com si el medicament que us havíeu emportat no hagués estat mai a la Farmàcia. És més, us consta perfectament que són instruccions expresses de l'empresa que, en el cas de que un treballador retiri un medicament d'una farmàcia amb independència de si abona el preu al comptat o el retira a crèdit per abonar el preu posteriorment, deixi constància, en tot cas, de l'operació a la caixa i, a més a més, que l'operació no la faci, en cap cas, personalment, el treballador que adquireix el producte sinó mitjançant un altre empleat. Vostè, tampoc heu observat aquestes ordres de l'empresa en els fets exposats en aquesta carta. En tot cas, sense perjudici de si aquest acte s'ha produït exclusivament en l'ocasió reconeguda expressament per vostè o també en les altres quatre ocasions, constitueix una falta disciplinària mol greu i un clar abús de confiança per part vostra amb l'empresa i amb les gestions encomanades i suficient per justificar el vostre acomiadament al concórrer, si més no, les causes expressament exposades i previstes a l'article 104.2 i 104.4 del vigent Codi de Relacions Laborals agreujades, una vegada més, per la vostra condició de persona de confiança i les condicions igualment de confiança en que desenvolupàveu la vostra prestació professional a l'empresa, fins ara. Per tot plegat i mitjançant aquesta carta, us comunico formalment el vostre acomiadament disciplinari de forma immediata i sense necessitat de preavís ni obligació de satisfer cap compensació econòmica i amb tots els efectes que el vigent Codi de Relacions Laborals preveu per aquesta sanció i, tanmateix, us faig avinent que teniu a la vostra disposició a les oficines de l'empresa, el document de quitança del vostre contracte de treball amb la signatura del qual us seran satisfets els havers laborals que us corresponen..."
Així, no es pot compartir les afirmacions del recurrent que els fets no estarien exposats amb prou concreció en particular perquè mancarien els detalls de les circumstàncies i dates dels fets.
En efecte, aquesta carta es prou detallada ja que conté tots els elements suficients per a saber quins fets fonamenten el comiat i en quina data s'haurien comés així com la qualificació de la falta,.
Per tant, s'ha de confirmar la conclusió del tribunal que la concreció del redactat és més que suficient i idònia per permetre al treballador "qualsevulla argumentació, oposició i impugnació si fos el cas" i permetre a aquest tribunal poder exercitar el control degut.
III.- Quant al fons del comiat, el primer que s'ha de dir és que si bé la majoria dels seus arguments de l'escrit de contesta eren relatius a la forma i que és només en aquesta alçada que presenta de manera específica l'argument de la proporcionalitat, no obstant això aquesta circumstància no pot impedir el seu examen ja que d'una part també sempre ha invocat el caràcter injustificat del seu comiat i que d'altra part, tota falta comesa per una persona treballadora s'ha de qualificar com a lleu, greu o molt greu, tenint en compte la importància, la transcendència o la intencionalitat així com les circumstàncies concurrents (article 101 del Codi de Relacions Laborals). Així les coses, la qüestió de la proporcionalitat de l'acomiadament forma part de la qüestió de la seva justificació i els òrgans jurisdiccionals l'han de tenir en compte a l'hora de determinar si un comiat és justificat.
A través dels testimoniatges d'empleats i d'una clienta, apareix que, malgrat les afirmacions contràries de la part empresarial, sí que ha pogut existir una pràctica de tolerància per part seva i segons la qual els empleats podien endur-se un medicament sense tenir la recepta corresponent i pagar- lo posteriorment, amb el benentès que en tal cas l'operació s'havia de fer a la vista de tothom.
Nogensmenys, no es tracta d'això en el present cas.
En efecte, queda acreditat que a partir del mes de novembre del 2013 es va prescriure al fill del Sr. Bonet un medicament (isotretinoina, principi actiu del Dercutane) i que, segons consta als fitxers de la CASS, entre els mesos d'octubre del 2013 i de juny del 2014 s'han realitzat reembossaments per l'adquisició d'aquest medicament al Sr. Bonet per prestacions de farmàcia de dates 22/11/13, 9/02/14, 15/04/14 i 12/06/14.
Paral·lelament, l'empresa va detectar moviments sospitosos en l'inventari en relació a dit medicament i la desaparició de les caixes del mateix.
Així, de la documentació aportada i comentada pel Sr. M., el cap d'informàtica del Grup, apareix que s'han traspassat del magatzem central a la A set unitats del producte en qüestió, però se n'han venut únicament dues i, hagut en consideració que l'estoc teòric estava en negatiu amb l'anotació - 1, falten sis unitats respecte de les quals no existeix cap justificació.
Si bé no es pot afirmar que el Sr. Bonet és l'autor material de totes aquestes operacions, s'ha de destacar que "és força improbable i difícil" que els fets de sostracció es puguin imputar a un client de la farmàcia (vg. manifestacions del Sr. M. foli 363). També s'ha de posar de relleu la coincidència entre l'inici del tractament i l'inici de les manipulacions, i finalment que el demandant apareix com a vinculat amb l'última operació sospitosa i que reconeix haver-se emportat una caixa del citat medicament.
En efecte, apareix que al mes de juny del 2014, donat les irregularitats detectades, la Sra. S. li va demanar explicacions al respecte i aleshores, el Sr. Bonet va reconèixer que necessitava DERCUTANE pel seu fill i que s'havia endut una caixa de 50 capsules. És només posteriorment a aquesta discussió i a la que va mantenir amb el Sr. S., que va obtenir la prescripció mèdica corresponent (donat que era caducada segons afirma) i que va pagar el producte, i cal remarcar que dita venda se la va fer ell mateix, i no un altre empleat, i a les 19:49 hores.
Ara bé, les faltes invocades són dues : la de l'article 104.2 : "Actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades, així com en el tracte amb els altres treballadors o qualsevol altra persona al servei de l'empresa en relació de treball amb aquesta, o fer en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç o indústria per compte propi o d'una altra persona sense l'autorització expressa de l'empresa." I la de l'article 104.4 : "El robatori, el furt o la malversació comesos dintre de l'empresa.".
És veritat que segons la jurisprudència d'aquesta Sala, l'abús de confiança en les gestions encomanades es pot definir com un mal ús, per part del treballador, de les facultats confiades amb risc o lesió pels interessos de l'empresa (STSJC 284/13 del 17-12-2013 i 17-15 del 09-06-2015). A més, la sanció disciplinària requereix una intenció d'ocasionar danys a l'empresa (STSJC 0082/11 del 30 de juny de 2011 relatiu al cas d'un encarregat que només havia establert malament un pressupost sense que quedi acreditat que fos de manera voluntària o amb ànim de perjudicar).
Considerem que l'actuació de l'empleat que acabem de descriure constitueix les faltes reprotxades per les raons següents.
Primer, cal posar de relleu que el normal és que els empleats no han d'emportar-se res de l'empresa a casa seva. Així ho considera l'article 103.9 quina redacció justament defineix com a falta greu el fet d'extreure de l'empresa articles seus i posa com a excepció l'autorització de l'empresari. Per tant, pertoca a l'empleat provar que tenia l'autorització que pot invocar com a fet justificatiu.
En el present cas, no hi cap prova que l'empleat hauria deixat una nota en la caixa com ho pretén, ni que existia qualsevulla informació o autorització de l'empresa, i als elements detallats abans en permeten dubtar molt seriosament.
A més a més apareix que en data 20-02-2014 l'empresa l'havia amonestat i recordat formalment que tenia prohibit trametre efectes personals ni dur a terme gestions privades des del lloc de treball.
Segon, el fet d'endur-se un producte sense pagar-lo causa un perjudici econòmic a l'empresa i no s'ha de perdre de vista que no es tracta de qualsevol producte sinó d'un medicament la comercialització del qual està regida per normes molt estrictes. A més, donada la seva posició de càrrec de confiança contractualment reconeguda ha de portar de ser més exigent puix tal posició correspon a una major llibertat en el desenvolupament de les tasques laborals.
Tercer, vam poder precisar que en certes circumstàncies, especialment quan existeix un estratagema per part de l'empleat, malgrat el caràcter limitat del perjudici causat a l'empresa del punt de vista econòmic en relació al valor del bé sostret, el comiat es podia considerar com la sanció com a adaptada i per tant proporcionada.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
IV.- La desestimació del recurs comporta la imposició de les costes d'aquesta alçada a la part apel·lant vençuda.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Sr. Bonet contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 10-05-2017 que confirmem íntegrament, imposant al mateix les costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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