STSJAD 408/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:408)

Faits et procédure

Le litige oppose M. Ricart à la société d'assurances « Pulido, SA ». La décision ne décrit pas en détail les circonstances du dommage. Elle mentionne toutefois un « accident d'autes » (accident automobile, selon la lecture la plus vraisemblable du dispositif) et une garantie souscrite au titre d'une police d'assurance automobile.

M. Ricart avait introduit une action civile selon la procédure ordinaire (dossier n° 6100308/2013). Le Tribunal de Batlles, Section civile, a rendu un jugement le 5 février 2015. M. Ricart a interjeté appel contre cette décision. La cour a été saisie sous le numéro 105/15 et le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy.

En appel, les parties ont conclu une transaction judiciaire et ont présenté un protocole d'accord « qui garantit les droits respectifs de chaque litigant » (fundament 2). La Sala Civil a été appelée à homologuer cet accord, en conséquence de quoi la décision de première instance devait être révoquée dans le sens de la transaction.

Question de droit

La question soumise à la cour est double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si une transaction intervenue en cause d'appel pouvait faire l'objet d'une homologation juridictionnelle. D'autre part, il fallait déterminer si cette homologation emportait la révocation du jugement frappé d'appel.

La décision ne précise pas les dispositions légales fondant ces solutions. Elle vise seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables). Les textes précis relatifs à l'homologation de la transaction judiciaire et à ses effets ne sont pas cités (non précisé dans la décision).

Sur le fond, la juridiction ne développe pas de motivation approfondie. Son raisonnement tient en quatre paragraphes : la transaction intervenue entre les parties, l'homologation qui en découle, la révocation de la sentence attaquée, et l'absence de condamnation aux dépens.

Solution et dispositif

La Sala Civil homologue la transaction judiciaire et révoque la sentence de première instance « dans le sens de l'accord mentionné » (fundament 3). Elle ne prononce aucune condamnation aux dépens d'appel, en raison du « caractère particulier du litige » (fundament 4).

Le dispositif reproduit la transaction. Les stipulations principales sont les suivantes. La première clause (PRIMER) prévoit le paiement