jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 409/2017
Résumé
# STSJAD 409/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017, STSJAD 409/2017 (ROJ : STSJAD 409/2017 ; ECLI:AD:TSJAD:2017:409, recours n° 91/17) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral. Le résumé généré automatiquement par la base (« Resum I.A. ») n'émane pas de la juridiction ; il n'a été utilisé qu'à titre de repère.* ## Faits et procédure Les consorts Ferreras i Mena ont souscrit, le 19 juin 2007, un contrat de prêt hypothécaire auprès de la société Alfaro. La clause septième de ce contrat mettait à la charge de l'emprunteur « le coût, l'indemnité ou toute autre dépense » résultant de la modification et/ou de la résiliation partielle de l'instrument financier de couverture conclu par la banque avec un intermédiaire, destiné à fixer le taux d'intérêt pour toute la durée de l'opération, en cas de remboursement total ou partiel anticipé. Par acte du 13 avril 2015, les emprunteurs ont assigné la société devant le Tribunal de batlles. Ils sollicitaient, à titre principal, la nullité radicale du contrat de prêt et, à titre subsidiaire, la nullité de la clause septième. Ils demandaient également la publication de la décision en cas d'accueil de l'une de ces prétentions et la condamnation aux dépens. Par jugement du 9 janvier 2017, le Tribunal de batlles a : - rejeté l'exception de prescription de l'action soulevée par la société ; - rejeté la demande principale en nullité radicale du contrat ; - accueilli la demande subsidiaire et déclaré nulle la clause septième, avec condamnation de la société aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La société Alfaro a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement. Les intimés ont conclu à sa confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur et président), Eulàlia Amat Llari et Vincent Anière, a statué le 24 octobre 2017. ## Question de droit La décision répond à trois questions, formulées à partir des moyens de l'appelante : 1. **La prescription.** Le délai de prescription de l'action en annulation, fixé à quatre ans, court-il à compter de la conclusion du contrat ou à compter de la connaissance du vice ? 2. **La transparence de la clause.** La clause septième, claire et lisible, satisfait-elle à l'exigence d'information du client, et l'information précontractuelle devait-elle porter sur l'étendue et les conséquences du remboursement anticipé ? 3. **Le vice du consentement.** L'erreur du consommateur sur la nature et les risques du produit (un *swap*) présente-t-elle un caractère excusable et essentiel justifiant l'annulation de la clause ? Accessoirement, la publication de la décision demandée en première instance modifie-t-elle la répartition des dépens ? ## Solution et dispositif **Sur la prescription.** La Sala rappelle que l'action en annulabilité se prescrit par quatre ans (référence à l'arrêt STSJC 170/2016). En cas d'erreur sur le consentement, le délai court « à partir du moment où le vice a cessé » ou, en l'espèce, à partir de la connaissance des conséquences économiques dommageables de la clause. Le point de départ est fixé à la date où la banque a communiqué le coût de résiliation du *swap*, soit 103 142 euros. L'exception est rejetée. **Sur le fond.** La Sala distingue la transparence formelle, qui tient à l'intelligibilité du texte, et la transparence matérielle, qui exige que le client comprenne « les effets et conséquences que la clause peut lui occasionner, tant sur le plan juridique que sur le plan économique ou patrimonial ». La décision relève que la seule lisibilité de la clause ne suffit pas. Plusieurs élé
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