Résumé éditorial

# STSJAD 414/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 décembre 2017), ECLI:AD:TSJADAD:2017:414 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 décembre 2017, STSJAD 414/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:414 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du Tribunal de Corts du 21 septembre 2017, trois ressortissants étrangers, ici désignés comme les appelants, ont été reconnus coupables, en qualité d'auteurs, d'un délit majeur continué de vol avec effraction. Les faits, établis par la décision, consistent en une série de soustractions d'objets dans des véhicules stationnés sur des parkings publics ou privés de centres commerciaux, entre mai et août 2016. Le procédé décrit consistait à intercepter, au moyen d'un dispositif électronique, la fréquence du télécommande d'verrouillage du véhicule, puis à ouvrir ce dernier sans en laisser de trace visible, afin de retarder la découverte des faits. Le premier juge avait prononcé à l'encontre des appelants des peines d'emprisonnement différenciées selon le nombre de faits retenus pour chacun : trois ans pour le premier, deux ans et six mois pour le deuxième, deux ans pour le troisième. Il avait assorti ces peines d'une expulsion du Principat d'une durée de vingt ans. Il avait en outre prononcé la confiscation des objets utilisés ainsi que des condamnations en matière de responsabilité civile et de dépens. Les appelants ont interjeté appel. À titre principal, ils soutenaient que les peines étaient excessives, au regard de l'absence de dommages matériels aux véhicules, du caractère modéré du préjudice économique, de la restitution d'une partie des effets et de l'absence d'antécédents pénaux. À titre subsidiaire, ils demandaient l'application de l'article 65.3 du Code pénal, qui permet la substitution d'une expulsion à la partie restante de la peine d'emprisonnement, et sollicitaient une expulsion de quinze ans en lieu et place de l'emprisonnement restant à purger. Le ministère public n'est pas représenté dans le texte fourni au-delà de la mention de partie intimée. Le recours a été examiné par la Sala Penal, composée de trois magistrats, dont la rapporteure est Mme Fátima Ramírez Souto. ## Question de droit La cour devait répondre à deux questions distinctes. La première portait sur le contrôle de la proportionnalité des peines prononcées. Il s'agissait de déterminer si la peine d'emprisonnement et la peine d'expulsion, telles que fixées par le premier juge, étaient adéquates au regard des critères de l'article 56 du Code pénal, qui impose de prendre en considération les circonstances modificatives de responsabilité, la gravité du fait, les circonstances personnelles et les perspectives de réinsertion. La seconde question était celle de l'opportunité de substituer à la partie restante de l'emprisonnement une expulsion d'une durée inférieure, sur le fondement de l'article 65.3 du Code pénal, dont la décision signale qu'il figure parmi les normes applicables. ## Solution et dispositif La Sala Penal a rejeté l'appel dans son intégralité. Elle a considéré que la peine de trois ans, deux ans et six mois et deux ans d'emprisonnement, combinée à une expulsion de vingt ans, était proportionnée, en se fondant sur le nombre de délits commis par chaque appelant (« tretze » pour le premier, « nou » pour le deuxième, et un chiffre illisible dans le texte fourni pour le troisième), sur leur dangerosité résultant de l'action conjointe, sur la valeur globale des effets soustraits, et sur le fait que les appelants étaient entrés sur le territoire uniquement afin de commettre les infractions. Le dispositif, dont la version originale est rédigée en catalan, est traduit ci-dessous par nos soins : > « 1.- Rejeter le recours d'appel formé par le conseil des MM. Bad

STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2017 - ROJ: STSJAD 414/2017

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)