jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: STSJAD 422/2017
Résumé
# STSJAD 422/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:422) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 422/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:422) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil **Date** : 22 décembre 2017 **Recours** : n° 291/17 **Magistrat rapporteur** : Fàtima Ramírez Souto (selon le corps de la décision ; les métadonnées mentionnent Joan Manel Abril Campoy, président de la formation) **Nature** : sentence d'appel (*Sentència*), matière « Assegurances » ## Faits et procédure Le 16 février 2013, un appartement de l'étage C, propriété de Mme Ricart et assuré auprès de la société Puig, a subi des dégâts des eaux. La rupture d'une conduite de chauffage située dans le sol de cet appartement a également affecté l'appartement du cinquième étage C, appartenant aux époux Cepeda et Puga. La société Puig, en sa qualité d'assureur de l'occupante, a indemnisé le sinistre à hauteur de 1 896,70 euros. Elle a alors agi contre la société Romeu SA, assureur de la communauté des copropriétaires, pour obtenir le remboursement de cette somme, majorée des intérêts légaux. La demande a été formée le 6 février 2015. La défenderesse a opposé, par exception péremptoire, la prescription de l'action, et a subsidiairement conclu au rejet de la demande. Par jugement du 6 juin 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens. Les motifs de ce jugement ne figurent pas dans le texte fourni (non précisé dans la décision). La société Puig a interjeté appel le 29 septembre 2017. Elle soutient que les conduites de chauffage sont des éléments communs, par nature et par destination, même lorsqu'elles se trouvent dans une partie privative, en application de l'article 1er de la Llei de propietat horitzontal et d'une présomption de communauté dégagée par la jurisprudence andorrane. L'intimée conteste ce point et fait valoir que la rupture est située à l'intérieur d'un logement et n'alimentait que l'appartement de Mme Ricart, ce qui en ferait un conduit à usage privatif. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est la suivante : une conduite de chauffage encastrée dans le sol d'un lot privatif, mais rattachée à un système de chauffage collectif, doit-elle être qualifiée d'élément commun au sens de la Llei de propietat horitzontal, de sorte que la responsabilité des dommages qu'elle cause incombe à la communauté des copropriétaires et à son assureur ? Cette question implique deux points distincts. Le premier est celui de la qualification juridique de l'élément, au regard des critères de la copropriété : la nature, la destination et la localisation. Le second est celui de l'imputation de la responsabilité à la communauté et à son assureur,
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