jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: STSJAD 424/2017
Résumé
# STSJAD 424/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:424) > Décision commentée : STSJAD 424/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, recours n° 299/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 424/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:424) a été retenue.* ## Faits et procédure La société Sancho avait conclu avec la société Tejada un contrat d'entreprise portant sur des travaux de canalisation dans la paroisse d'Ordino, pour un montant de 16 054,93 euros. Une première certification de 2 696,31 euros étant demeurée impayée, Sancho a résilié unilatéralement le contrat par lettre du 12 mai 2014, puis a adressé à Tejada une mise en demeure de payer 5 003,85 euros au titre de dommages et intérêts (décision, fondement n° 1). Sancho a saisi la justice d'une première demande, le 6 février 2015, tendant au paiement de cette somme, qui comprenait la certification impayée et 2 307,54 euros de bénéfice industriel non réalisé. Par jugement du 10 mars 2016, le Batlle a partiellement accueilli la demande : il a condamné Tejada à payer 2 723,01 euros, correspondant à la certification et aux frais extraprocessuels, mais a rejeté la demande d'indemnisation du lucre cessant (2 137,40 euros). Le rejet était motivé par la production tardive du rapport d'expertise, lequel avait été versé pendant la phase probatoire, empêchant la partie adverse de le contredire (décision, fondement n° 2). Le 28 avril 2016, Sancho a formé une seconde demande contre Tejada, limitée au bénéfice industriel non perçu (2 045,36 euros), en s'appuyant sur un rapport d'expertise daté du 5 décembre 2014. Tejada a soulevé à titre préalable l'exception de chose jugée. Par sentence du 23 mai 2017, le Batlle a accueilli l'exception, rejeté l'intégralité de la demande et condamné Sancho aux dépens. Sancho a interjeté appel, en soutenant une erreur d'appréciation de la preuve, l'absence de chose jugée faute d'identité de cause, et une condamnation injustifiée aux dépens pour temérité. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé la sentence. ## Question de droit La question centrale était de savoir si une seconde action en paiement, fondée sur les mêmes faits contractuels et tendant à obtenir le même chef de préjudice déjà rejeté, se heurtait à l'autorité de la chose jugée lorsque le demandeur produisait, à l'appui de la seconde instance, le
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