Résumé éditorial

# STSJAD 429/2017 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 22 décembre 2017) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 22 décembre 2017, ROJ STSJAD 429/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:429) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la fiche de référence fournie indique « Juridiction andorrane, — ». La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure M. Vara, titulaire d'un commerce désigné dans la décision comme « négoci A », a employé M. Zurita, pendant une brève période commencée au début du mois d'octobre 2016, comme livreur et monteur de meubles. La relation de travail n'est pas contestée. Elle était à temps partiel et aucun contrat écrit n'a été produit (non précisé dans la décision pour les motifs de la rupture). Le salarié a saisi à deux reprises le Service d'inspection du travail, les 11 et 17 novembre 2016, pour non-paiement du salaire d'octobre. Il entendait par ailleurs compenser cette somme avec le coût d'une rayure causée à un véhicule utilitaire de l'entreprise. L'employeur a finalement payé le salaire, puis a introduit, environ trois mois plus tard, une demande en paiement de 731,50 euros au titre de la réparation du véhicule, assortie d'intérêts légaux et des dépens. Le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande par sentence du 27 juin 2017, en condamnant le salarié au paiement de la somme, des intérêts à compter du 21 mars 2017 et de l'ensemble des frais de justice. M. Zurita a interjeté appel en demandant la réformation intégrale de la décision et la mise des dépens des deux instances à la charge du demandeur. Ce dernier a conclu à la confirmation. Selon le récit du texte, le dommage résulte de la conduite d'une fourgonnette de grandes dimensions dans une zone étroite et en travaux. Le salarié a reconnu la rayure, qu'il a qualifiée d'accident, en admettant ne pas avoir calculé l'encombrement du véhicule lors d'un virage. Aucun élément de preuve des circonstances précises du sinistre n'a été produit (non précisé dans la décision au-delà de la facture de réparation du 31 janvier 2017, d'un montant de 731,50 euros). ## Question de droit La question posée était de savoir si l'article 44, alinéa 2, du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008), qui prévoit une obligation réciproque d'indemnis

STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: STSJAD 429/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)