Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# STSJAD, Sala Civil, 22 décembre 2017, ROJ STSJAD 434/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:434) > Décision commentée : STSJAD, Sala Civil, 22 décembre 2017, ROJ STSJAD 434/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:434) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique communiquée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la décision est identifiée ici par les références figurant dans le texte intégral (recours n° 348/17, origine 7000520/2016, ECLI).* ## Faits et procédure Un salarié, M. Carranza, a saisi le tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande en paiement contre M. Plana, titulaire de l'entreprise « A ». Il réclamait 1 971,47 euros au titre du salaire et des vacances, ainsi que les intérêts, les cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale et les dépens. Le défendeur a reconnu devoir 862,44 euros. Il a formé une demande reconventionnelle tendant au remboursement de 439,41 euros correspondant à deux factures acquittées pour le compte du salarié, ainsi qu'à la restitution des clés de l'entreprise. Ces factures sont, d'une part, une facture du 24 avril 2015 de 378,91 euros, réglée à un garage pour des travaux sur le véhicule du salarié, et, d'autre part, une facture du 31 mai 2016 de 60,60 euros, réglée à un fleuriste pour une couronne mortuaire. Le salarié s'est opposé à la reconventionnelle, en invoquant à titre principal son absence de connexité avec la demande principale et, à titre subsidiaire, le caractère de libéralités des paiements. Par jugement du 11 septembre 2017, le tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit intégralement à la demande principale, assortie d'intérêts légaux. Il a en outre accueilli à la majorité la demande reconventionnelle, condamnant le salarié à rembourser 439,41 euros, outre les taxes judiciaires de 24,04 euros. Le salarié a interjeté appel, limité à la demande reconventionnelle. Il sollicitait la révocation partielle du jugement et le rejet de cette demande, avec dépens d'appel à la charge de l'intimé. Ce dernier concluait à la confirmation. Le magistrat rapporteur était M. Vinc
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 348/17 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra