STSJAD, Civil, 22 décembre 2017 (ROJ STSJAD 435/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:435)

Note préliminaire : le champ « référence canonique » fourni dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles.

Faits et procédure

M. Amorós et Mme Tejada, mariés canoniquement à Gérone (Espagne) en décembre 1976, ont conclu un convention régulatrice de leur séparation le 8 juillet 2011. Cette convention prévoyait notamment, au pacte troisième, une pension compensatoire de 2 500 euros mensuels au profit de Mme Tejada, « d'accord avec ce que détermine l'article 57 » de la loi qualifiée du mariage (LQM). Le pacte second répartissait les charges relatives à l'enfant commun, Talavera : M. Amorós supportait les frais de scolarité, le loyer, les fluides et l'assurance, et Mme Tejada les dépenses d'alimentation et d'habillement.

M. Amorós a demandé le divorce le 14 octobre 2016 et sollicité la réduction de la pension à 1 000 euros mensuels. Mme Tejada s'est opposée à la demande et a demandé le maintien des mesures de la convention.

Le juge du Batllia a prononcé le divorce et fixé la pension compensatoire à 1 900 euros mensuels, indexée sur l'IPC. Les deux parties ont interjeté appel. M. Amorós demandait la fixation de la pension à 1 000 euros, avec condamnation aux dépens des deux instances. Mme Tejada demandait le maintien de 2 500 euros, avec la même condamnation.

Le Tribunal supérieur de justice (Sala Civil), composé du magistrat rapporteur Joan Manel Abril Campoy, de Carles Cruz Moratones et de Vincent Anière, a été saisi des deux recours (recours n° 352/17).

Question de droit

La Cour devait déterminer si, et dans quelle mesure, la pension compensatoire fixée d'un commun accord dans une convention régulatrice peut être révisée à la baisse lorsque la situation économique du débiteur s'est dégradée après la convention, et lorsque le créancier a lui-même entrepris une activité professionnelle. Elle devait également se prononcer sur la distinction entre pension compensatoire et pension alimentaire versée à l'enfant, invoquée par l'appelant.

Solution et dispositif

La Cour accueille le recours de M. Amorós et rejette celui de Mme Tejada. Elle réforme le jugement en fixant la pension compensatoire à 1 500 euros mensuels, le reste des dispositions étant maintenu.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle) :