Résumé éditorial

# STSJAD, Sala Administrativa, 23 janvier 2018 (ROJ : STSJAD 6/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:6) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 janvier 2018, ROJ STSJAD 6/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:6 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Cañete, a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours tendant à l'annulation d'une résolution du 30 octobre 2017 du Gouvernement d'Andorre. Cette résolution avait rejeté son recours d'opposition à une demande d'échange d'informations fiscales émanant des autorités tributaires espagnoles. Par jugement du 13 décembre 2017, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré la décision administrative conforme au droit. L'intéressé a interjeté appel. Il invoquait cinq moyens, que la juridiction résume en quatre branches : 1. une irrégularité de procédure, l'administration ayant modifié de sa propre initiative la demande d'informations émanant de l'autorité espagnole ; 2. l'impossibilité de consulter l'intégralité du dossier, de sorte qu'il ne pouvait vérifier que la demande remplissait les exigences de l'article 5 de la loi 10/2017 ; 3. l'illégalité de l'article 6 du règlement du 31 mai 2017, qui limiterait un droit à l'information reconnu par la loi 10/2017 ; 4. la violation du principe de subsidiarité, faute pour l'administration espagnole de l'avoir requis de produire les documents sollicités. Le Gouvernement d'Andorre a conclu à la confirmation intégrale du jugement de première instance. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel, le magistrat rapporteur ayant été désigné et l'affaire mise en délibéré. Le recours est enregistré sous le numéro 1/18 (rouleau TSJA-0000001/2018, numéro de protocole 2000106/2017). *Note de rédaction : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Question de droit La juridiction devait déterminer si, dans le cadre d'une procédure d'échange d'informations fiscales sur demande préalable, les griefs tirés (i) de la modification de la demande par l'administration requise, (ii) de la consultation partielle du

STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 6/2018

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Sources citées

Jurisprudence (1)