Résumé éditorial

# STSJAD 9/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:9) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018, recours n° 124/17, ROJ STSJAD 9/2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du mois de janvier 2006, Mme Expósito, titulaire d'un droit de cens emphytéotique sur un immeuble, a donné à bail à M. Vilar un local dans lequel celui-ci exploitait un restaurant. En novembre 2008, la bailleresse a autorisé expressément M. Vilar à sous-louer à MM. Pérez et Cañellas une partie de l'immeuble, destinée à l'installation d'un restaurant. Le sous-bail n'a jamais été formalisé par écrit : le contrat signé produit au dossier ne comporte pas les signatures des contractants, et M. Vilar reconnaît l'existence d'un accord verbal. En septembre 2009, M. Pérez a cessé de payer le loyer journalier pendant quelques jours. M. Vilar a alors changé la serrure du local, empêchant le sous-locataire d'y accéder. Ce dernier a introduit en mai 2011 une action tendant au paiement de 236 000 euros, correspondant aux loyers prétendument dus jusqu'à l'échéance d'une durée minimale de cinq ans, aux salaires non perçus, au montant de l'investissement réalisé et au manque à gagner. M. Vilar a opposé une exception péremptoire de litisconsorce actif nécessaire, soutenant que le local avait été loué conjointement à MM. Pérez et Cañellas, et a formé une demande reconventionnelle de 17 171,95 euros au titre de loyers impayés. Par jugement du 20 décembre 2016, le Tribunal de batlles a rejeté l'exception, condamné M. Vilar à payer 16 302,40 euros à M. Pérez, condamné M. Pérez à payer 13 924,66 euros à M. Vilar, et laissé les dépens à la charge de chaque partie pour moitié. M. Vilar a interjeté appel en invoquant trois moyens : le défaut de litisconsorce actif nécessaire, l'abandon volontaire du fonds par les sous-locataires, et l'erreur dans le calcul du lucre cessant et du dommage émergent. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre questions : 1. **Le litisconsorce actif nécessaire.** Une action introduite par un seul sous-locataire doit-elle être déclarée irrecevable faute d'avoir mis en cause l'autre co-occupant, prétendu co-contractant ? 2. **La privation unilatérale d'accès au local.** Le bailleur ou sous-bailleur peut-il, en cas de loyers impayés, se faire justice en changeant la serrure, alors même que l'abandon volontaire du fonds par le locataire est allégué ? 3. **L'évaluation du préjudice.** Dans quelle mesure l'amortissement de l'investissement doit-il être pris en compte dans le calcul du lucre cessant et du dommage émergent

STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 9/2018

STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 9/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)