Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 janvier 2018 (ROJ STSJAD 10/2018) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ECLI:AD:TSJADAD:2018:10) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La banque Gaya a assigné la société unipersonnelle pour participations Benitez en paiement de la somme de 2 894 945,99 francs suisses (CHF), augmentée des intérêts bancaires conventionnels, sur le fondement d'un prêt hypothécaire formalisé par actes notariés des 3 mai 2005 et 26 juillet 2006. Elle sollicitait également la réalisation forcée, par vente aux enchères publiques, d'un immeuble dénommé « Hôtel C » et de sa parcelle d'implantation, ainsi que la reconnaissance d'une garantie hypothécaire sur la créance. Par jugement du 19 avril 2017, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande. Il a condamné la défenderesse au paiement du principal, des intérêts conventionnels depuis le 13 juillet 2013 jusqu'à complet paiement, et des frais de procédure, et a ordonné, le cas échéant, la réalisation de la garantie hypothécaire. La société Benitez a interjeté appel et formulé cinq griefs principaux : (i) le prêt aurait été déchu de plein droit à compter du 16 novembre 2011 et non à la date retenue ; (ii) les intérêts rémunératoires afférents à la période postérieure devraient être déduits ; (iii) des intérêts de retard n'auraient pas été stipulés pour une dette demeurée libellée en CHF ; (iv) les intérêts de découvert appliqués ne devraient pas excéder le taux de référence de l'ABA ; (v) la valeur d'expertise du bien hypothéqué devrait être fixée selon l'acte de 2005. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Carles Cruz Moratones (magistrat rapporteur) et Vincent Anière, a statué le 12 janvier 2018 (recours n° 184/17, NIG 5300542120150000229). ## Question de droit La Cour devait déterminer : 1. si la faculté de la banque de « tenir pour échu » le prêt rendait la déchéance obligatoire, et à quelle date elle prenait effet ; 2. si, en cas de maintien de la dette en CHF, la clause de « reconversion en euros » (clause 7 du pacte 2) permettait de faire courir des intérêts de retard ; 3. si la prétention relative au plafonnement par référence aux intérêts de l'ABA et celle relative à la valeur de taxation du bien pouvaient être accueillies au stade de la déclaration. La question centrale est donc celle de l'interprétation du contrat de prêt, au regard de la volonté des parties et de l'économie générale de l'opération, plutôt que celle d'un régime légal spécifique de la déchéance du terme. ##

STSJAD ANDORRA, a 12 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 10/2018

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Sources citées

Jurisprudence (1)