jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 29/2018
Résumé
# STSJAD 29/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:29) > Décision commentée : STSJAD 29/2018, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 30 janvier 2018, recours n° 393/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:29) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, Mme Yuste, a été renversée par un véhicule alors qu'elle traversait sur un passage piéton, le 6 avril 2005. Elle a présenté des lésions diverses, dont un traumatisme crânien avec commotion cérébrale et des plaies aux genoux. Elle a été prise en charge par le Dr Canals, qui lui a délivré son congé médical le 1er août 2005. Le dossier mentionne également, sans que la date exacte de la sortie hospitalière soit tranchée de manière cohérente, un congé hospitalier le 23 avril 2005. Plusieurs années plus tard, la requérante a subi une série d'accidents distincts : une chute au travail le 8 décembre 2010, qui a entraîné une fracture de la malléole du pied droit, puis une chute le 7 juillet 2011 et une fracture de la malléole gauche le 3 novembre 2011, suivie d'une intervention chirurgicale le 7 novembre 2011 (pose d'une plaque et de vis, immobilisation). Le dossier ne précise pas la date exacte de l'infection du matériel d'ostéosynthèse évoquée par les parties. Par demande du 13 janvier 2015, Mme Yuste a assigné le Dr Carnero, le Dr Canals et la compagnie d'assurances Diez, en sollicitant l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de contrats de prestation de services conclus avec les médecins. Le Dr Carnero, dûment cité mais non localisé, n'a pas comparu et a été déclaré en situation de rébellion processuelle. Par jugement du 20 juin 2017, le Tribunal de batlles a accueilli l'exception de défaut de qualité pour agir passivement soulevée par la compagnie Diez, puis a rejeté la demande dans son intégralité, en mettant à la charge de la demanderesse l'ensemble des dépens. Mme Yuste a interjeté appel, sollicitant la réformation intégrale du jugement. Les défendeurs ont conclu à la confirmation. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions principales. La première porte sur les conditions de la responsabilité civile contractuelle des médecins. Il s'agissait de déterminer si la victime pouvait établir une faute dans l'exécution d'une obligation de moyens et un lien de causalité entre cette faute et les dommages allégués, alors même que ces dommages étaient survenus plusieurs années après les soins litigieux. La seconde concerne la mise en cause de l'assureur. Le tribunal devait apprécier si la compagnie Diez pouvait être déclarée solidairement responsable, en l'absence de responsabilité établie des médecins, et si elle avait la qualité de défenderesse dès lors qu'elle n'était pas l'assureur du praticien au moment des faits. Une question accessoire, relative à la charge des dépens, est également posée. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'appel dans toutes ses dimensions et confirme le jugement de première instance. **Sur la responsabilité du Dr Canals.** La Cour rappelle que l'indemnisation des dommages requiert une faute ou un dol dans leur production, dont la preuve incombe au créancier, la prestation médicale constituant une obligation de moyens. Elle s'appuie sur le rapport du Service de médecine légale, dont elle souligne le ca
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