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STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 36/2018
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 70/17 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 36/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 29 janvier 2018 > Décision commentée : STSJAD 36/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:36) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un mineur, désigné dans la décision sous le nom de Guerrero, était poursuivi pour le délit majeur de vol avec effraction (*furt amb escalament*), prévu et puni par l'article 199.1 b) du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal). Les faits initiaux remontent aux 29 et 30 septembre 2015. Des personnes non identifiées auraient accédé à la terrasse d'un appartement en franchissant une barrière depuis un terrain adjacent, puis emporté deux bicyclettes, dont l'une, de valeur estimée à 1 000 euros, était d'occasion. La victime a déposé plainte le 5 octobre 2015. Quelques jours plus tard, le 3 octobre 2015, un voisin a signalé à la police que de jeunes gens repeignaient deux bicyclettes dans la nuit, dont l'un était identifié comme étant le mineur. Les agents ont découvert, dans le local à compteurs de l'immeuble, le cadre d'une bicyclette dont la
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 70/17 — Décision commentée
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