Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 19 février 2018, STSJAD 41/2018

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 27 février 2015, devenue ferme et exécutoire faute d'opposition des parties, M. Pina a été déclaré auteur de plusieurs infractions : une menace de mort, aggravée à raison de la qualité de victime (la partenaire du condamné), une menace envers des agents de l'autorité, et une injure envers des agents de l'autorité. Il a été condamné à une peine unique de six mois de prison conditionnelle, assortie d'un délai de suspension de deux ans, et d'une interdiction de contact avec la victime pendant deux ans.

Par arrêt du 18 septembre 2017, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a partiellement révoqué le sursis en ordonnant l'exécution ferme de quinze jours d'emprisonnement. Par un « aute » du 9 octobre 2017, le Batlle instructeur, se fondant sur l'article 65 du Code pénal, a substitué ces quinze jours de prison ferme par un mois d'arrêts nocturnes fermes, à purger au Centre pénitentiaire, en unité séparée, pendant dix heures consécutives.

Le ministère public a interjeté appel. Il soutenait que l'article 65.2 du Code pénal ne permet pas une substitution d'office et qu'il exige une demande « à instance de partie » ainsi qu'une décision motivée (« aute raonat »). Il invoquait également la méconnaissance des articles 64.3 et 65.2. La défense du condamné a conclu à la confirmation, en faisant valoir que le juge de première instance pouvait procéder à la substitution et que l'article 55 du Code pénal imposait une substitution automatique par l'arrêt d'une peine de prison inférieure à trois mois.

Question de droit

La question posée était de savoir si le juge de l'exécution pouvait, sans demande d'une partie et sans motivation spécifique, substituer à une peine de prison ferme une peine d'arrêts nocturnes en application de l'article 65.2 du Code pénal, et si l'article 55 du même code imposait une telle substitution. Accessoirement, se posait la question de l'objet même de la substitution : s'agissait-il de la peine partiellement révoquée (quinze jours) ou de la peine totale prononcée (six mois) ?

Solution et dispositif

La Cour accueille l'appel. Elle retient d'abord que l'article 65.2 ne confère pas à la juridiction le pouvoir d'agir d'office. Le texte prévoit que la substitution intervient « à instance de partie » et « mitjançant aute raonat ». Selon la Cour, cette exigence impose une appréciation tenant compte des circonstances personnelles du condamné. En statuant d'office, sans motivation, le Batlle a excédé ses pouvoirs, ce qui entraîne la nullité de l'aute.

La Cour écarte ensuite l'argument tiré de l'article 55. La peine de prison dont il est question n'est pas une peine de quinze jours prononcée autonomement, mais le reliquat d'une peine de six mois dont l'exécution était suspendue. L'article 55 ne peut donc recevoir application.

Le dispositif est rédigé en ces termes, traduit de l'original catalan :

*(Traduction libre et fidèle : « 1.- Accueillir l'appel formé par le ministère public. 2.- Révoquer l'aute du 9 octobre 2017 rendu par le Batlle instructeur dans la cause d'exécution 5000028/2015, en ce qu'il a accordé la substitution des quinze jours d'emprisonnement ferme révoqués à