I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 49/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 février 2018)

Note d'identification : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le numéro de rôle est TSJA-0000070/2017 et le numéro de protocole 3000196/2008.

Faits et procédure

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a introduit une action juridictionnelle contre le Govern d'Andorra et le Comú X. Elle visait la désignation de ces collectivités publiques, à la suite du silence de l'administration sur des demandes présentées le 20 décembre 2007. Le litige trouve son origine dans un accident survenu le 21 janvier 1997, lorsqu'un bloc de rochers a heurté l'immeuble R et causé de graves lésions à M. Girona, assuré social.

Par une sentence du 14 décembre 2009 (n° 84-2009), la Sala administrativa avait déjà reconnu la responsabilité solidaire du Comú X et du Govern. Dans la présente instance, la CASS réclamait le remboursement des sommes qu'elle avait versées au titre des prestations sanitaires, pharmaceutiques, salariales et de la pension d'invalidité. Le montant total mentionné dans la décision est de 163 693,00 euros.

Le Tribunal de Batlles, par une sentence du 15 mai 2017, a fait droit à la demande de la CASS. Le Comú X a formé appel le 20 juillet 2017. Il soutenait, en substance :

• que l'action n'était pas prescrite, point qu'il admettait ;
• que la victime n'était pas assurée auprès de la CASS à la date de l'accident ;
• que l'action de répétition fondée sur l'article 16 du Reglament Tècnic exigeait la réunion de conditions que la CASS ne remplissait pas ;
• à titre subsidiaire, que la condamnation devait être limitée aux frais médicaux et pharmaceutiques, à l'exclusion de la pension d'invalidité.

Les autres parties (le Govern, la CASS et l'assureur Pérez) ont présenté leurs écritures. Le Govern n'a formulé aucune objection à l'action du Comú. La CASS a sollicité, à titre principal, des intérêts moratoires depuis le 5 juin 2008 et, à titre subsidiaire, depuis le 20 juillet 2017. La composition de la cour est mentionnée dans la décision : MM. Bernard Plagnet (rapporteur), Albert Andrés Pereira (président) et Mme Elsa Puig Muñoz.

Question de droit

La question centrale est la suivante : l'action de répétition ouverte à la CASS par l'article 16 du Reglament Tècnic, contre le tiers responsable d'un accident, suppose-t-elle que la victime soit assurée à la date du fait générateur ?

Une question subsidiaire porte sur l'étendue de la répétition : la CASS peut-elle réclamer la totalité des dépenses engagées, y compris la pension d'invalidité capitalisée, ou seulement les frais de santé ?

Le texte de l'article 16, tel que reproduit par la juridiction, dispose que, lorsque l'accident survenu à un assuré a pour responsable un tiers, la Caisse « pourra exiger de ladite personne

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 49/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 février 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.