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STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 61/2018
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 23/17 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 61/2018 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2018 > Décision commentée : STSJAD 61/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:61, recours n° 23/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rendue en catalan ; les citations sont des traductions fidèles. Le « Résum I.A. » qui accompagne le texte n'émane pas de la juridiction et n'a pas été pris en compte.* ## Faits et procédure La société A, SA, entreprise de construction, a fait édifier pour la société B, SL, propriétaire d'une parcelle à la urbanització D (Escaldes-Engordany), un chalet dit « xalet M ». La direction de l'œuvre a d'abord été confiée aux architectes auteurs du projet, les Srs Recio, Carretero i Calderón, qui ont renoncé à leur mission en avril 2005. M. Carnero l'a assumée à partir de mai 2005. La livraison est intervenue le 4 avril 2006, par la délivrance de la cédule d'habitabilité (non précisé dans la décision : les modalités exactes de la réception contractuelle). Deux instances ont été introduites devant la Batllia, puis jointes. La société A, SA réclamait 225 823,87 € de factures de travaux impayées. La société B, SL demandait la réparation des vices et défauts de l'ouvrage, ainsi que l'indemnisation de préjudices complémentaires, dont 12 076,76 € (le texte mentionne par ailleurs 12 070,76 €) pour les rideaux du sous-sol -2 et 3 100 € pour les fenêtres de ce même niveau, endommagés par des infiltrations. Par jugement du 10 novembre 2016, le Tribunal de Batlles a alloué à la société A, SA 66 229,88 € après compensation, et à la société B, SL 16 555,28 € cont
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 23/17 — Décision commentée
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