Résumé éditorial

# STSJAD 64/2018, Sala Civil, 27 février 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:64) > Décision commentée : STSJAD 64/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 27 février 2018, recours n° 362/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:64) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'un dommage affectant le véhicule de M. Roda, qui en réclame la réparation à M. Diez, dont il soutient qu'il est l'auteur du choc. Le montant réclamé s'élève à 1 914,85 euros, correspondant à une facture de réparation. La date exacte de l'accident est discutée. Le texte fourni décrit tantôt un « cop fort » survenu dans un parking public (antécédent I), tantôt un sinistre survenu dans le parking d'une discothèque à La Massana, vers 5 h 40 ou 3 h 00 selon les témoins (fondement IV). Le dossier ne permet pas de trancher cette divergence. La procédure se déroule ainsi : - **25 avril 2016** : requête en ordonnance de paiement, suivie, après opposition, d'une demande en paiement devant le Tribunal de batllia, selon la procédure abrégée (n° 2000266/2016). - **1er septembre 2016** : le Batlle fait droit à l'appel en garantie formé par M. Diez à l'encontre de la compagnie d'assurances A, SA, à laquelle le demandeur ne s'oppose pas. - Les défendeurs soulèvent l'exception de prescription de l'action aquilienne. M. Roda demande ensuite que A, SA soit tenue solidairement avec M. Diez. - **6 juillet 2017** : le Tribunal unipersonnel rejette la demande contre M. Diez et A, SA, et met à la charge de M. Roda la totalité des dépens de M. Diez, ainsi que les dépens de la compagnie appelée en garantie, que M. Diez doit supporter solidairement avec M. Roda. - **25 janvier 2018** : par un auto, la Cour admet partiellement la production d'une lettre de témoin (M. Expósito) à titre de mesure pour mieux statuer, le témoin n'ayant pas comparu. Appellent M. Roda, qui demande la réformation intégrale, et M. Diez, qui demande d'être dispensé de la condamnation aux dépens. La compagnie A, SA conclut à la confirmation et au rejet des deux recours. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. **Première question** : la preuve de la responsabilité extracontractuelle fondée sur la *lex aquiliana* est-elle rapportée lorsque le demandeur établit un dommage mais non la faute imputée au défendeur ni, de façon convaincante, le lien de causalité ? La Cour rappelle qu'une action fondée sur la responsabilité extracontractuelle « ne peut prospérer si le demandeur ne démontre pas l'existence d'une faute ou d'un comportement fautif du défendeur, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux » (fondement IV). **Seconde question** : lorsque le demandeur a dirigé ses prétentions contre l'appelé en garantie, qui est finalement mis hors de cause, comment répartir la charge des dépens de ce dernier ? Cette question n'est pas résolue de manière explicite par la jurisprudence antérieure de la Cour, dont la motivation de 2015 sur ce point est qualifiée d'*obiter dicta* (fondement V). ## Solution et dispositif **Sur le recours de M. Roda**, la Cour conf

STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 64/2018

STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 64/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)