I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJ d'Andorre (Sala Civil), 27 février 2018, ROJ STSJAD 66/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:66)

Faits et procédure

Le litige concerne les désordres affectant la terrasse commune à usage privatif de l'appartement du rez-de-chaussée, porte deux, du bloc C d'un ensemble résidentiel construit par la société Tamarit, en qualité de promotrice. La société Coll était la constructrice et M. Martin l'architecte, chargé du projet et de la direction de l'œuvre.

Il est admis entre les parties que l'ouvrage a été achevé en 2001 et que les lots ont été vendus. Il est également constant que la terrasse présentait une détérioration significative. Codina, partie demanderesse, a fait réparer la terrasse pour un montant de 11 240,50 EUR, et a supporté 1 592,39 EUR de frais extrajudiciaires (rapport d'expertise et acte de présence notarial). Elle a engagé l'action en paiement le 27 mars 2013 contre Tamarit.

Tamarit a sollicité, le 22 mars 2013, la mise en cause de Coll et de M. Martin par voie d'appel en garantie (crida en garantia). Codina ne s'y est pas opposée, et la mise en cause a été admise par ordonnance du 3 mai 2013.

Par jugement du 18 juillet 2017, le Tribunal des Batlles a :

• accueilli intégralement la demande ;
• condamné Tamarit à payer 12 832,89 EUR, avec intérêts légaux depuis la contestation (26 septembre 2013) ;
• déclaré la responsabilité solidaire du promoteur, de la constructrice et de l'architecte ;
• mis les dépens à la charge de Tamarit, y compris ceux des honoraires d'avocat, de procureur et d'experts.

Tamarit, Coll et M. Martin ont interjeté appel en demandant la révocation du jugement. La communauté de copropriétaires, intimée, a conclu au rejet.

Question de droit

La Sala Civil devait se prononcer sur les points suivants :

1. Les vices étaient-ils apparents, ce qui aurait exonéré les intervenants après la réception de l'ouvrage ?
2. La responsabilité de chaque intervenant pouvait-elle être individualisée, ou devait-elle être solidaire ?
3. La responsabilité du promoteur suppose-t-elle la démonstration d'une « ruine fonctionnelle » ?
4. L'absence

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 66/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 février 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.