Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 27 février 2018 (ROJ : STSJAD 72/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:72) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 27 février 2018 (ROJ : STSJAD 72/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:72) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société bancaire ORG_0 a introduit, le 26 janvier 2012, une action en paiement cumulée à une action hypothécaire contre les époux Elías et Herrera, selon la procédure déclarative ordinaire. Les défendeurs ont conclu à ce que soit prononcée une *insolutumdatio* (dation en paiement) du bien immobilier en contrepartie de la dette, et à leur libération de toute obligation. Le tribunal de première instance a statué le 17 avril 2014. Saisi d'un appel de la banque, le Tribunal supérieur de justice (TSJ) d'Andorre a, par arrêt du 19 mars 2015, annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la juridiction inférieure afin que les parties puissent être entendues sur l'éventuel caractère abusif de certaines clauses. Après administration des preuves (10 mai 2017), le Tribunal de batlles a, le 1er septembre 2017, condamné solidairement les défendeurs au paiement de sommes principales majorées d'intérêts et de commissions, et a mis les dépens à leur charge. Les époux ont interjeté appel. Ils soutenaient qu'ils devaient être regardés comme des consommateurs, que plusieurs clauses des contrats de prêt étaient abusives, que la dation en paiement devait être ordonnée et que la banque avait méconnu les normes éthiques de l'INAF. La Sala Civil du TSJ a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement de première instance. Les éléments relatifs à la date de l'acte d'hypothèque sont mentionnés dans la décision sous la forme « 11.5.17 », date manifestement incohérente avec la chronologie du litige. Cette difficulté matérielle n'affecte pas le raisonnement de la Cour (date exacte : non précisée dans la décision). ## Question de droit La décision soulève quatre questions : 1. **Le statut de consommateur** : les emprunteurs, en contractant des prêts destinés à financer une activité commerciale, peuvent-ils invoquer la protection attachée à cette qualité ? 2. **L'abusivité de la clause de responsabilité patrimoniale universelle** (clause VII de l'acte de prêt hypothécaire), qui soumet le débiteur solidaire à l'exécution de l'ensemble de son patrimoine présent et futur. 3. **La dation en paiement** : peut-elle être imposée judiciairement au créancier ? 4. **Le respect des normes éthiques de l'INAF** par l'établissement de crédit, en particulier son devoir de prudence dans l'octroi du prêt. ## Solution et dispositif **Sur le statut de consommateur.** Le Tribunal écarte la qualité de consommateur. Il relève d'abord une question nouvelle : les défendeurs ne l'avaient pas soulevée dans leur réponse à la demande, ce qui constituait un obstacle procédural. Il retient néanmoins, sur le fond, que les époux ont agi « como comerciants » au moment de la conclusion du prêt hypothécaire et du prêt personnel. Il se fonde sur l'affectation des fonds au négoci de bicicletes, exploité par une société contrôlée par le couple, et sur la reconnaissance, par les appelants eux-mêmes, de la prise en charge de la dette d'un tiers. La Cour précise que « el moment de la contractació és on cap actuar com a consumidor », de sorte que la qualité antérieure de salarié est indifférente. **Sur la clause de responsabilité universelle.** Le Tribunal distingue la responsabilité patrimoniale, qui oblige le débiteur à répondre de ses obligations sur l'ensemble de ses biens présents et futurs, de la garantie réelle. Il juge que la clause transcrit une règle légale, issue du droit romain selon la décision, et qu'elle

STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 72/2018

STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 72/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)