Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 73/2018
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 416/17 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# STSJAD 73/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2018) > Décision commentée : STSJAD 73/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2018, recurs 416/17, ECLI:AD:TSJADAD:2018:73 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI et numéro de recours).* ## Faits et procédure Par un écrit présenté le 30 novembre 2017, M. Girona a formé une demande d'exequatur d'un *Aute* (décision) rendu le 14 juin 2017 par le neuvième tribunal du district judiciaire de Nevada (comté de Douglas), aux États-Unis. Cette décision déclarait que M. Girona était le futur père du mineur Vélez, né de la gestation pour autrui (GPA) pratiquée par Mme Esteban, qui était la porteuse et n'exerçait aucun droit parental sur l'enfant. Il était également constaté que le matériel biologique utilisé pour les embryons provenait de M.
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 416/17 — Décision commentée
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