jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 77/2018
Résumé
# STSJAD 77/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:77) > Décision commentée : STSJAD 77/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:77) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Par demande déposée le 1er juillet 2016, Mme Galván a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une action en paiement contre Mme Sevillano, « en sa qualité de titulaire administrative » du négoci « Y ». Elle réclamait le versement d'une somme nette de 12 198,32 euros, la régularisation des cotisations à la CASS, les intérêts et les dépens. Mme Sevillano a soulevé deux exceptions dilatoires : le défaut de légitimation passive et le défaut de litisconsorce passif nécessaire. Subsidiairement, elle s'est opposée au fond. Par jugement du 5 octobre 2017, le Tribunal unipersonnel a rejeté la demande à l'égard de Mme Sevillano et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Mme Galván a interjeté appel, en demandant la révocation du jugement et une décision faisant droit à ses prétentions. Mme Sevillano a conclu à la confirmation. Le contrat de travail litigieux, daté du 30 janvier 2016, mentionnait uniquement l'entreprise « Y ». M. Vélez y intervenait en qualité de « représentant ». Selon les éléments du dossier, M. Vélez était le propriétaire réel du négoci, alors que la titularité registrale n'a été modifiée qu'en septembre 2016. Le recours a été examiné par la Sala Civil, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, avec pour magistrat-rapporteur M. Jaume Tor Porta (les métadonnées de la décision indiquent en revanche M. Abril Campoy comme ponent ; cette divergence n'affecte pas le raisonnement). ## Question de droit La Cour devait déterminer si la titulaire administrative apparente d'un négoci, qui a cédé l'établissement avant la conclusion du contrat de travail sans que la modification registrale ait été effectuée, a la qualité de partie passivement légitimée à une action du salarié fondée sur ce contrat. Le problème se décline en deux interrogations : 1. Le salarié, tiers de bonne foi, doit-il établir la connaissance de la relation fiduciaire entre le titulaire apparent et le propriétaire réel ? 2. L'existence d'un contrat de travail avec « Y » suffit-elle à qualifier l'employeur au sens de l'article 5 du Codi de relacions laborals, ou la qualité d'employeur doit-elle être recherchée dans le rapport réel d'exploitation ? Le premier juge avait retenu que la relation de travail s'était nouée avec M. Vélez, qui donnait les instructions, et non avec Mme Sevillano, absente de l'établissement, et qu'aucune preuve n'établissait la titularité du compte bancaire de paiement des salaires. ## Solution et dispositif La Cour estime le recours. Elle relève d'abord que le premier juge n'a pas expressément déclaré dans son dispositif le défaut de légitimation, alors que la désistement procède en réalité de ce motif (Decisio, § 1). Elle juge ensuite qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que la demanderesse connaissait la réalité de la titularité de M. Vélez. Elle souligne que M. Vélez lui-même a reconnu que la titularité registrale du négoci n'avait été modifiée qu'en septembre 2016, ce qui conforte la
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.