Résumé éditorial

# STSJAD 78/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:78) > Décision commentée : STSJAD 78/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:78, recours n° 518/16) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'une action en justice engagée le 10 octobre 2007 par la société Puga, en qualité de fournisseur de la copropriété de l'immeuble « R.G. » à Canillo, et pour le compte des copropriétaires, contre la société Garzón et M. Salas. Les demandeurs sollicitaient la déclaration du caractère commun de la deuxième plage de sous-sol (« planta soterrània -2 »), la restitution de son usage à la copropriété, la nullité de la vente de ce lot par Garzón à M. Salas et la restitution de diverses sommes (dépôts, chèque bancaire, montants perçus). Garzón a formé une demande reconventionnelle. Il s'agissait d'une nouvelle instance : une procédure antérieure, close par un arrêt de la même Sala du 20 janvier 2005, avait déjà écarté l'action de la société Puga pour défaut de qualité à agir, et la Sala avait relevé d'office l'exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire, en raison de la vente de la planta -2 à M. Salas en 1999 (non précisé dans la décision : la date exacte de la vente en 1999 est indiquée comme le 4 novembre 1999 dans les motifs). Le Tribunal de Batlles a statué le 19 octobre 2016. Il a retenu l'exception de litisconsorce passif nécessaire pour les prétentions relatives à la nullité de la vente et au caractère commun, a accueilli l'exception de défaut de qualité à agir pour une partie des prétentions, et a retenu l'exception de chose jugée pour la demande reconventionnelle. La société Puga a interjeté appel. Garzón et M. Salas ont conclu au rejet de l'appel. Le magistrat rapporteur est M. Carles Cruz Moratones (indiqué dans la décision). Un point doit être relevé : le résumé « Resum I.A. » figurant sur la plateforme n'appartient pas au texte de la décision. Il ne doit pas être traité comme une source d'autorité. ## Question de droit La Sala devait déterminer si, lorsque le juge de première instance a accueilli une exception de procédure (en l'espèce le litisconsorce passif nécessaire) sans statuer sur le fond, la juridiction d'appel peut trancher directement le fond ou doit renvoyer l'affaire en première instance. La question est donc double : elle porte sur le choix entre évocation et renvoi, et, en filigrane, sur la portée constitutionnelle du double degré de juridiction au sens de l'article 10 de la Constitution andorrane. La décision relève aussi, à titre de fait déterminant, qu'un tiers, M. Zurita, est devenu propriétaire de la planta -2 par une vente intervenue en 2001 (date indiquée dans les motifs), ce qui rendait sa présence nécessaire à l'instance. ## Solution et dispositif La Sala, après avoir constaté que la question du litisconsorce passif nécessaire avait déjà été tranchée dans le litige antérieur, a jugé que la présence de M. Zurita était indispensable, puisque la décision sur le caractère commun du lot et sur la nullité des ventes successives l'affecterait directement. Elle a ensuite retenu que, compte tenu de la durée de la procédure, il convenait de ne pas statuer sur le fond en appel mais d'annuler les

STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 78/2018

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Sources citées

Jurisprudence (1)