Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 mars 2018 (STSJAD 82/2018) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 mars 2018, ROJ STSJAD 82/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:82 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un père, débiteur d'une pension alimentaire fixée en 2010 par voie d'homologation d'une convention parentale, a cessé de la régler dès l'été de la même année. Le montant était de 300 euros mensuels par enfant, soit 900 euros pour les trois enfants. Les arriérés, déduction faite des versements partiels, atteignaient 36 375,37 euros à la date de mai 2016. Une demande de modification du montant, formée en 2011 pour difficultés économiques, avait été rejetée. Les faits retenus font apparaître que le débiteur détenait 50 parts sociales d'une société familiale, qu'il a cédées en 2011 à ses parents, par acte notarié, sans contrepartie établie. La société, déjà en difficulté, a cessé son activité en décembre 2016. Le père est décédé en 2012 et le débiteur a été déclaré seul héritier ab intestat en 2013, ce qui a réintégré les parts dans son patrimoine. La mère, co-acquéreuse, était poursuivie comme complice ou auteur du délit de frustration. Le Tribunal de Corts a, par sentence du 24 novembre 2017, absous les deux prévenus du délit majeur de frustration des procédures d'exécution de recouvrement (article 220 du Code pénal) et, pour le fils, du délit mineur d'obstruction à l'exécution des décisions judiciaires pour impayé réitéré de pensions alimentaires (article 427.2 du Code pénal). Le Ministère public a interjeté appel en sollicitant des condamnations à des peines de prison avec sursis, assorties d'une obligation de paiement des pensions. L'accusation particulière s'est jointe à l'appel. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé intégralement la sentence. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si la cession de parts sociales par le débiteur à ses parents, combinée au non-paiement réitéré de pensions alimentaires, suffisait à caractériser, d'une part, l'élément objectif et subjectif de la frustration des procéd

STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 82/2018

STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 82/2018

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)