jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 85/2018
Résumé
# STSJAD 85/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:85) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 mars 2018, recours n° 4/18, ROJ : STSJAD 85/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:85 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence fournie dans la demande était incomplète ; elle a été complétée à partir du texte intégral.* ## Faits et procédure Le 27 octobre 2014, M. Salcedo a contacté téléphoniquement M. Palau, employé de la station-service Carnero (CSA), pour se faire livrer du gasoil à son domicile, en précisant qu'il réglerait la facture en espèces. La décision relève qu'il savait ne pas disposer des fonds nécessaires. Après la livraison, il a indiqué à l'employé qu'il ne disposait pas de la somme de 1 670 euros correspondant à la facture, puis l'a invité à le rejoindre dans un hôtel de Sant Julià de Lòria pour lui remettre l'argent. Il ne s'est pas présenté et, sollicité par téléphone, a reconnu ne pas pouvoir payer. La société CSA a réclamé le montant impayé. Par sentence du 24 novembre 2017, le Tribunal de Corts a déclaré M. Salcedo auteur d'un délit mineur d'escroquerie privilégiée, sans circonstance modificative. Il a été condamné à deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de deux ans, aux dépens, et, au titre de la responsabilité civile, au paiement de 1 670 euros avec intérêts légaux. La défense a interjeté appel, en sollicitant l'acquittement. Elle soutenait que l'élément de tromperie faisait défaut, que M. Salcedo n'avait pas feint son insolvabilité, puisqu'il comptait sur un droit de créance issu de la vente d'un véhicule, et que la créance n'avait pas été recouvrée. Elle faisait valoir qu'il s'agiss
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