Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, STSJAD 89/2018 (16 mars 2018) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 mars 2018, sentència 25-2018, recours n° 62/17, ROJ STSJAD 89/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:89 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 20 février 2013, le département de l'environnement du Gouvernement d'Andorre fut alerté d'un déversement d'hydrocarbures (gasoil) dans l'immeuble A II. Le Gouvernement assuma l'urgence des opérations de localisation fuite et de mesures d'urgence. Un expédient de sols contaminés fut classé, « sans préjudice » de l'ouverture d'une procédure de sanction pour le déversement. Par résolution du 12 mai 2016, le ministère de l'environnement sanctionna la communauté de propriétaires de l'immeuble A II d'une amende de 300 euros, « avec caractère solidaire », pour infraction légère aux articles 50 b, 52 et 55 de la loi de police et de protection des eaux du 31 juillet 1985 et à l'article 24 du règlement de contrôle des eaux résiduaires. Elle exigea en outre, toujours solidairement, le paiement de 14 065,55 euros correspondant au coût des travaux initiaux de confinement. Le recours administratif fut rejeté par résolution du Gouvernement du 21 septembre 2016. Parallèlement, une procédure civile jointe aboutit à un jugement du 27 juillet 2016 déclarant « la responsabilité du Sr. Mercader dans l'accident » (fondement Tercer, citant le folio 176). Le Tribunal de batlles, section administrative, estima « très partiellement » la demande de la communauté de propriétaires. La décision de première instance n'est pas reproduite dans le texte, de sorte que son contenu exact ne peut être reconstitué. Les deux parties interjetèrent appel : le Gouvernement, qui soutenait que tous les intervenants auraient pu éviter le déversement, et la communauté de propriétaires, qui contestait la condamnation à rembourser les frais et la qualification d'infraction légère. Le texte désigne tantôt la partie appelante sous le nom de « Toll », tantôt sous celui de « Comunitat de Propietaris Edificis A I i II » ; la présente fiche retient la seconde dénomination. ## Question de droit La Sala Administrativa devait trancher deux questions, qui se rattachent à la même difficulté : une autorité administrative peut-elle imputer solidairement à une communauté de propriétaires, par sanction et par exigence de remboursement des frais d'intervention, un dommage environnemental, alors qu'une décision de justice civile a retenu la responsabilité exclusive d'un tiers ?

STSJAD ANDORRA, a 16 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 89/2018

STSJAD ANDORRA, a 16 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 89/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)