jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 90/2018
Résumé
# STSJAD 90/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 mars 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:90) > Décision commentée : STSJAD 90/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 mars 2018, recours n° 106/17, ECLI:AD:TSJADAD:2018:90 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Canals projetait l'implantation d'une station-service de vente de carburants sur la parcelle n° 2 du lot 7 de la urbanització X, à quelques mètres de la frontière avec la France. Par la résolution n° 539/16 du 19 mai 2016, le Comú d'YY (non identifié autrement dans la décision) a refusé la licence de construction sollicitée. Canals a formé un recours d'alçada devant la Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU). Celle-ci, par office du 21 juin 2016 fondé sur l'article 113 du Codi d'Administració, a renvoyé le recours au Comú, estimant que la compétence pour en connaître lui appartenait. Le silence gardé sur ce recours a été interprété comme une décision implicite de rejet. Canals a alors saisi la juridiction contentieuse le 30 novembre 2016. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 10 octobre 2017. Canals a interjeté appel le 11 décembre 2017. Elle soutenait, en substance, que la compétence pour statuer sur le recours administratif revenait à la CTU, et que l'Ordinació n° 2 de Serveis Públics du Consell General du 29 juillet 1981, qui interdit l'implantation de stations-service à proximité des frontières, était abrogée par l'entrée en vigueur du POUP paroissial, en application de la disposition transitoire troisième de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU) du 29 décembre 2000. Le Comú d'YY soutenait que la compétence appartenait au Comú lui-même et que l'Ordinació n'avait pas été abrogée. Le Govern d'Andorra s'opposait également à l'appel et estimait que l'Ordinació demeurait en vigueur, car elle régissait des aspects de mobilité et de sécurité excédant le seul urbanisme. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, était composé de Mme Elsa Puig Muñoz (magistrate rapporteure), M. Albert Andrés Pereira (président) et M. Bernard Plagnet. ## Question de droit La décision pose deux questions liées. La première porte sur le **rapport entre la norme étatique et la norme communale**. Il s'agissait de savoir si l'Ordinació n° 2, norme antérieure et d'origine étatique, avait été abrogée par le POU
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.