jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 93/2018
Résumé
# STSJAD 93/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:93) > Décision commentée : STSJAD 93/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:93) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Caro, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a fait l'objet d'une décision de l'organisme du 22 janvier 2016, confirmée par le Conseil d'administration le 25 avril suivant. Cette décision lui accordait une alta médica (sortie d'arrêt de travail pour raison médicale) avec effet au 1er février 2016, sans lui reconnaître de pension d'invalidité pour maladie commune. L'intéressé a sollicité l'annulation de cette décision devant la juridiction de première instance. Par jugement du 15 juin 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section administrative, a rejeté la demande, au motif que les pathologies de l'intéressé étaient consolidées à la date retenue par la CASS. Le Sr Caro a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que son état ne pouvait être regardé comme consolidé : il ne serait pas en mesure d'accomplir la moindre tâche en raison d'une perte de force au poignet et d'une mobilité réduite, et aurait dû reporter, pour des raisons financières, l'intervention chirurgicale nécessaire. Il contestait par ailleurs la temporalité de l'appréciation, la situation devant être évaluée à la date de l'alta et non à celle, postérieure, de l'expertise judiciaire retenue par le premier juge. La CASS a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Elle s'appuyait sur les rapports du médecin indépendant et de l'expert judiciaire, selon lesquels la pathologie du poignet droit était stabilisée et celle du pouce droit n'avait pas évolué depuis un an, sans préjudice d'une intervention chirurgicale ultérieure que l'assuré n'avait pas subie. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a tranché l'appel sans audience, la procédure ayant été remplacée par un échange de conclusions écrites (antecedents, point 4). ## Question de droit La question posée était de savoir si la CASS pouvait légalement mettre fin au versement des prestations d'incapacité temporaire et accorder une alta médica à un assuré dont les pathologies sont stabilisées, alors même qu'une intervention réparatrice dem
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