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STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 103/2018
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 438/17 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 103/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 27 mars 2018) > Décision commentée : STSJAD 103/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 27 mars 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:103, recours n° 438/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un père, M. Alfaro, et une mère, Mme Bernat, ont eu un fils, Martin, né peu avant l'introduction de l'instance. Les parties n'étaient pas mariées (la décision relève que « no existia matrimoni »), mais la procédure a été engagée selon l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni, qui régit les mesures relatives aux enfants. Le 1er février 2017, M. Alfaro a saisi la juridiction d'une demande de mesures paterno-filiales (autorité parentale, garde, droit de visite, contribution alimentaire) et de mesures personnelles, portant notamment sur la restitution de biens qu'il estimait lui appartenir et se trouver au domicile commun. Lors de l'acte de conciliation du 15 février 2017, aucun accord n'a été trouvé. Mme Bernat s'est opposée à la garde partagée et à toute nuitée de l'enfant hors de son domicile. Par une ordonnance du même jour, la juridiction a homologué un accord provisoire confiant la garde à la mère, l'autorité parentale aux deux parents et organisant un droit de visite
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 438/17 — Décision commentée
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