jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 107/2018
Résumé
# STSJAD 107/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2018) > Décision commentée : STSJAD 107/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:107 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La mère a introduit, le 14 janvier 2014, une demande de séparation conjugale selon la procédure abrégée. Elle sollicitait la dissolution du régime matrimonial, l'attribution du domicile familial au père, l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la garde à son profit et un régime de visites pour le père. Le père a répondu le 21 février 2014 par une demande reconventionnelle tendant à la garde partagée par périodes alternées d'une semaine, à l'absence de pension alimentaire et, subsidiairement, à la garde maternelle assortie d'une pension de 350 euros mensuels. Une procédure pénale avait été ouverte le 30 juin 2014 contre le père pour deux présumés délits majeurs continus d'abus sexuels sur mineures de moins de quatorze ans. Le père a été renvoyé par ordonnance du 1er juillet 2014 et l'acte d'accusation a été déposé par le ministère public. La décision ne mentionne pas l'existence d'une condamnation définitive à la date du litige. Par jugement du 1er septembre 2017, le Batlle (juge unipersonnel) a prononcé la séparation et la liquidation du régime matrimonial, attribué le domicile conjugal au père, maintenu l'autorité parentale conjointe, confié la garde à la mère, fixé un droit de visite élargi au père et mis à sa charge une pension alimentaire de 500 euros mensuels, indexée sur l'indice des prix, ainsi que 75 % des dépenses extraordinaires. Le texte fourni comporte, dans la reproduction du dispositif de première instance, des lacunes de rédaction (notamment entre les points « Quart » et « Cinquè »). Le père a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué le 27 mars 2018 (recours n° 464/17). ## Question de droit La question centrale était de savoir si l'existence d'une procédure pénale en cours contre l'un des parents, à un stade où l'acte d'accusation a été déposé sans qu'une décision de condamnation ne soit intervenue, caractérise une situation de « conflictivité extrême » faisant obstacle au régime de garde partagée. Le père soutenait, d'une part, que la contradiction était log
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