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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 108/2018
Résumé
# STSJAD 108/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:108) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2018, STSJAD 108/2018, recours n° 470/17, ECLI:AD:TSJADAD:2018:108 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie à l'origine était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est extraite du texte de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Un joueur professionnel de football, M. Almansa, a été engagé le 21 novembre 2015 par le club (désigné dans la décision par la lettre « F ») pour la saison 2015-2016. Le contrat prenait effet au 1er janvier 2016 et courait jusqu'au 30 avril 2016, avec extension si le club se qualifiait pour une compétition européenne. La rémunération était mensuelle, assortie de primes et de dietes liées à la participation à l'Europa League ou à la Champions League. Le club s'engageait également à fournir un logement. Deux clauses sont au cœur du litige. La clause sixième permettait au club de rescinder unilatéralement le contrat « sin causa justificada », le joueur conservant alors le droit de percevoir l'ensemble des rémunérations jusqu'au terme du contrat. La clause dixième garantissait au joueur « tous les droits du travail » reconnus par la législation. Le club, classé deuxième du championnat, s'est qualifié pour l'Europa League, ce qui a entraîné l'extension contractuelle du terme. Il a toutefois mis fin au contrat le 25 mai 2016 sur le fondement de la clause sixième, par lettre du même jour. Le joueur a saisi l'inspection du travail le 13 juin 2016, puis a introduit une demande devant le Tribunal unipersonnal du Batlle le 22 juillet 2016. Il réclamait 555,75 euros au titre de l'article 98 du Codi de relacions laborals et 30 000 euros de dommages moraux, notamment pour perte de chance de jouer en compétition européenne. Par sentence du 8 novembre 2017, le Batlle a fait droit à la demande pécuniaire fondée sur l'article 98 (555,75 euros, avec cotisations à la CASS) mais a rejeté la demande de dommages moraux. Le joueur a interjeté appel, limitant son recours à ce dernier chef de demande. Le club a conclu à la confirmation. Le ponent était M. Vincent Aniére. La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Carles Cruz Moratones. ## Question de droit La question posée était double. Il s'agissait d'abord de déterminer le régime applicable à la rupture unilatérale d'un contrat de sportif professionnel, dont l'article 2.2 d du Codi de relacions laborals affirme qu'il relève d'un régime spécial, à caractère non impératif et subsidiaire pour ce qui n'a
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