jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 113/2018
Résumé
# STSJAD 113/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:113), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2018 > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2018, ROJ STSJAD 113/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:113, recours n° 79/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et date de la décision).* ## Faits et procédure Des agents publics, dont plusieurs se sont prejubilés, contestent l'acte du Gouvernement d'Andorre ayant rejeté leur recours de reposición (recours administratif préalable) formé contre les actes d'application du nouveau régime de retraite institué par la Llei 23/2014, du 30 octobre, qualifiée de création et de régulation du plan de pensions de la fonction publique (ci-après « la loi 23/2014 »). Par jugement du 1er juin 2017, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté les demandes accumulées formées contre le Gouvernement. Les appelants ont interjeté appel. Leur argumentation, résumée par la décision, comporte plusieurs branches : des vices de procédure (qu'ils ne font toutefois pas valoir comme causes de nullité), des irrégularités affectant l'élaboration de la loi, la qualification d'actes d'application de la loi du formulaire de retenue des cotisations et de la commission de suivi du plan, la violation de plusieurs principes (non-rétroactivité, sécurité juridique, interdiction de l'arbitraire, confiance légitime, hiérarchie normative et spécialité, liberté individuelle, transparence, proportionnalité, bonne foi), l'existence de droits acquis sur les sommes versées avant l'entrée en vigueur de la loi, et une responsabilité patrimoniale du Consell General et du Gouvernement. Le Gouvernement conclut à la confirmation du jugement et soulève le défaut d'intérêt à agir de trois requérants prejubilés avant l'entrée en vigueur de la loi. La décision relève que l'audience a permis aux parties de présenter leurs observations, sans précision supplémentaire sur le déroulement de l'instance. ## Question de droit La Sala Administrativa devait déterminer, en substance : 1. si les actes d'application d'une loi qualifiée peuvent être contestés devant le juge administratif au moyen d'une critique du contenu même de la loi, et dans quelle mesure ce contrôle est admissible ; 2. si la loi 23/2014, en modifiant le régime de retraite des fonctionnaires déjà en fonction, porte atteinte à des droits acquis ou méconnaît les principes invoqués, notamment la non-rétroactivité (article 3 de la Constitution, selon les termes de la décision) ; 3. accessoirement, si les conditions de recevabilité (intérêt à agir, nature des actes attaqués) et les moyens relatifs à la procédure d'adoption de la loi peuvent être accueillis. ## Solution et dispositif La juridiction d'appel rejette l'appel et confir
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.