jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 116/2018
Résumé
# STSJAD 116/2018 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala penal, 16 avril 2018) > Décision commentée : STSJAD 116/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:116 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 20 novembre 2015, à midi, un avocat exerçant en Principauté, M. Ramirez, se présente au département des exécutions civiles de la Batllia accompagné d'une cliente, pour une démarche liée à celle-ci. Une fonctionnaire du département, Mme Amador, l'invite à recevoir la notification d'une décision le concernant à titre personnel, dans une procédure où il est partie. L'avocat refuse, au motif qu'il se trouve en présence de sa cliente et que la notification lui est adressée en sa qualité de justiciable et non d'avocat. Une tension s'installe. Une seconde fonctionnaire du même département, Mme Sarabia, intervient, demande à M. Ramirez de ne pas élever la voix et de ne pas manquer de respect à sa collègue. Selon les faits déclarés prouvés, l'intéressé lui adresse alors les expressions suivantes : qu'elle était « gilipolles », qu'elle devait aller à l'école judiciaire, et qu'il lui en fallait « prou pena » (assez de peine) pour travailler là où elle travaillait ou pour travailler à la justice. Mme Sarabia adresse à la Batllia un écrit daté du 20 novembre 2015. Le parquet transmet les diligences d'investigation à la Batllia de Guàrdia le 15 décembre 2015. Mme Sarabia comparaît et dépose le 16 février 2016, ratifiant le contenu de l'écrit. Une querelle est déposée le 14 juin 2016. Par sentence du 24 novembre 2017, le Tribunal de Corts reconnaît M. Ramirez coupable, en qualité d'auteur, d'un délit mineur d'injures graves à fonctionnaire en raison de l'exercice de ses fonctions. Il le condamne à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un délai de suspension de deux ans, et aux dépens, y compris les honoraires de l'avocat de l'accusation particulière. Deux appels sont formés devant la Sala penal du Tribunal superior de justícia. M. Ramirez invoque la prescription, l'absence de plainte (*denúncia*) dans le délai de six mois, la non-qualité de fonctionnaire public de la victime, l'absence de lien entre les propos et l'exercice des fonctions, ainsi que l'irrelevance pénale des expressions. Le ministère public sollicite le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'avocat, au motif que les propos avaient été tenus dans l'exercice de cette profession. La représentation de Mme Sarabia et le ministère public concluent au rejet de l'appel de la défense. Le ponent est Mme Fátima Ramírez Souto, siégeant avec MM. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte. Le recours est enregistré sous le numéro 8/18. ## Question de droit La juridiction devait trancher plusieurs questions : 1. **La prescription** de l'action publique peut-elle être retenue, eu égard au délai de six mois de l'article 81.d) du Code pénal, alors que la victime n'a pas formellement déposé de plainte dans ce délai ? 2. **Le régime de poursuite** : un écrit adressé à une autorité incompétente vaut-il *denúncia*, et l'absence de conciliation préalable fait-elle obst
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